707-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 708 du même code ; Mais attendu qu'ayant, d'une part, retenu que M.

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 708 et 709 du Code de procédure civile ; Attendu que la capacité du surenchérisseur doit être appréciée à la date de la déclaration

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 708 du Code de la santé publique, ensemble l'article 208 du Code civil ; Attendu que si, en application du premier de ces textes les hôpitaux et hospices

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 708, 709 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1843 du Code civil ; Attendu que la capacité du surenchérisseur

DEBOURS ET HONORAIRES D'ARSAC, DESIGNE PAR ORDONNANCE DE REFERE EN QUALITE DE SEQUESTRE DE BIENS LITIGIEUX, ALORS QUE, D'UNE PART, LES SEQUESTRES N'ETANT PAS DES AUXILIAIRES DE JUSTICE AU SENS DES ARTICLES

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 15 DE LA LOI N°68-696 DU 31 JUILLET 1968 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES DISPOSITIONS DEROGATOIRES DE CETTE LOI RELATIVE AUX FORCLUSIONS ENCOURUES DU FAIT

706, 707 et 708 du Code civil, alors, d'autre part que dans ses conclusions M.

14 DU DECRET MODIFIE N° 75-1123 DU 5 DECEMBRE 1975 INSTITUANT UN NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES ARTICLES 703 A 723 DE CE NOUVEAU CODE SONT APPLICABLES AUX DEMANDES DE RECOUVREMENT FORMEES PAR LES

de Neuilly-sur-Seine, 25 février 2000) d'avoir rejeté son recours contre la décision l'ayant radié des listes électorales de la commune de Neuilly-sur-Seine, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 480, 528, 706 et 708 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation par fausse application des articles 132-44, 132-45, 132-47, 132-48 du Code pénal, 739, 742, 744 du Code de

X... a fait une surenchère le 2 novembre 1988, alors que le délai de dix jours prévu à cet effet par l'article 708 du Code de procédure civile expirait le lundi 31 octobre 1988 ; Attendu que M.

26 DECEMBRE 1974 ; QU'AU SURPLUS, LE DELAI D'APPEL DU PROCUREUR GENERAL, S'IL N'ETAIT PAS EXPIRE A LA DATE DU 24 JANVIER 1975, NE FAISAIT PAS OBSTACLE A L'EXECUTION DE LA PEINE, COMME LE PRECISE L'ARTICLE

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que les articles 708 et 709 du nouveau Code de procédure civile qui régissent la procédure

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que les articles 708 et 709 du nouveau Code de procédure civile qui régissent la procédure

prévue par les articles 708 et suivants du nouveau Code de procédure civile, introduisant devant le président de la juridiction ou le magistrat délégué et devant le premier président une instance contentieuse

prévue par les articles 708 et suivants du nouveau Code de procédure civile, introduisant devant le président de la juridiction ou le magistrat délégué et devant le premier président une instance contentieuse

des libertés fondamentales ; 2 / qu'aux termes de l'article 708 du nouveau Code de procédure civile, celui qui entend contester la vérification des dépens peut toujours présenter lui-même une demande

une condition supplémentaire au surenchérisseur et limitait ainsi son droit de surenchérir, la cour d'appel a violé l'article 6 du code civil et 1275 du code de procédure civile et les articles 973 et

prévue par les articles 708 et suivants du nouveau Code de procédure civile, introduisant devant le président de la juridiction ou le magistrat délégué et devant le premier président une instance contentieuse