722 du Code de procédure civile et des articles 32 et 122 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que les délais prévus, notamment, pour la publication du commandement valant saisie

722 du Code de procédure civile, la subrogation d'un créancier au créancier saisissant peut être demandée s'il y a collusion, fraude, négligence ou autre cause de retard, mais elle reste suspendue à la

H... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 722 du Code de procédure civile ensemble l'article 84 du décret 72-463 du 9 juin 1972 ; Attendu que le retard dans la poursuite d'une

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile et l'article 722 du Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué a subrogé le Crédit foncier de

moyen, qu'il appartenait à la cour d'appel, dans l'impossibilité de déterminer, en l'absence de tout élément de preuve, si l'un des époux X... avait survécu à l'autre, de recourir aux dispositions des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Ghislaine C..., épouse A..., 2°/ M.

LE REGLEMENT DE CELLE-CI, SERAIT EXPRESSEMENT VISE PAR L'ARTICLE 722 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE COMME CAUSE DE SUBROGATION, AU MEME TITRE QUE LA FRAUDE, LA COLLUSION OU LA NEGLIGENCE ; MAIS ATTENDU

Donne défaut au Crédit mutuel du Centre ; Sur le moyen unique : Vu l'article 722 du Code de procédure civile, ensemble l'article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile ; Attendu que seul

articles 410 et 478 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement de subrogation n'a pas à être signifié au saisi, lequel, en vertu des dispositions de l'article 722 du Code de

718 de l'ancien Code de procédure civile, et en se bornant à faire application des dispositions de l'article 722 précité, la cour d'appel ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code

Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 722 du Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions que la Banque

2217 DU CODE CIVIL POUR TOUT CREANCIER QUI DESIRE EXECUTER UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE EN PERMETTANT DE VERIFIER LE CARACTERE EXECUTOIRE DU TITRE EN VERTU DUQUEL IL A AGI, AINSI QUE LE MONTANT

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1250-1 du Code civil, ensemble l'article 722 du Code de procédure civile, Attendu que lorsqu'est intervenue une subrogation

1234, 1236 et 2185 du Code civil ; 3 / que la subrogation peut-être demandée s'il y a collusion, fraude, négligence ou tout autre cause de retard procédant du saisissant ; qu'en statuant comme il l'a

721 et 722 du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 722 du Code de procédure civile, le saisi n'a pas à être mis en cause sur une demande de subrogation ; qu'il en résulte

exercé des poursuites de saisie immobilières, font grief au jugement attaqué (Marseille, 28 février 1995), d'avoir subrogé le créancier poursuivant dans ses propres poursuites ; Mais attendu que l'article

722 du Code de procédure civile disposant que le saisi ne sera pas mis en cause pour qu'il soit statué sur une demande de subrogation, les époux X... sont irrecevables à critiquer un jugement auxquels

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme Y... ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile