AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Fernand F..., demeurant ..., 2 / M.

Il est condamné à payer la somme de 800 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

463 du code de procédure civile, Il convient de constater et il n'est pas contesté par les parties, qu'en l'espèce, il a été effectivement omis de statuer sur la demande de Mme [K] de fixer au passif

ST CHRISTOPHE EN CHAMPAGNE ASSOCIATION CANTINE SCOLAIRE Rue Gaté Lenormand 72540 LOUE S.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions pour un plus ample exposé des moyens.

la SCI SIFRAMA aux dépens distraits conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile.

YT... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 119 du Traité CE, ensemble les articles L. 123-2, L. 123-3 et L. 140-2 du Code du travail ; Attendu que M.

700 du code de procédure civile, - confirmant en tout point le jugement rendu le 30 novembre 2021, - condamner l'appelant à verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

416 du nouveau Code de procédure civile, ensemble de l'article 1984 du Code civil; Mais attendu qu'en application de l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la dévolution s'opère

700 du code de procédure civile.

1243 du Code civil; Mais attendu, d'abord, que si, aux termes des articles 1289 à 1291 du Code civil, la compensation légale ne peut s'opérer qu'entre deux dettes certaines, liquides et exigibles,

M. et Mme X... ont interjeté appel de cette décision et ont saisi le Premier Président au visa des articles 521 et 524 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile.

par Monsieur Emile Z..., délégué syndical, muni d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le