LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 726, I, 2° du code général des impôts dans sa rédaction alors

paiement du prix, ainsi que de l'absence de conditions ou réserves et alors que, d'autre part, la promesse unilatérale de vente de la part de la société Clamajeran ne saurait valoir acte écrit au sens de l'article

6 § 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 726-2 du code de procédure pénale ; - les décisions attaquées du 7 et 28 juin 2021 ne

Les deux cessions ont été soumises à un droit d'enregistrement de 1 % plafonné à 20 000 F en application de l'article 726-1° du code général des impôts.

renoncé à récupérer un solde de créance de 16.221.142 francs ; Considérant que dans la notification du 19 novembre 1998, l'Administration fiscale a motivé en droit le redressement par le visa de l'article

726-1 et R. 57-62 à R. 57 78 du code de procédure pénale ; ces critères figurent à l'article 726-2 du même code concernant l'affectation au sein de quartiers spécifiques de prise en charge de la radicalisation

Par suite, les moyens soulevés par le requérant relatifs à la méconnaissance de l'article 726-1 du code de procédure pénale, à la menace qu'il représente pour l'ordre et la sécurité de l'établissement,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale, notamment son article L. 726 ; - la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014, notamment son article 11 ; - le code de justice administrative

directement ou par l'intermédiaire d'une ou plusieurs sociétés interposées, par des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France, sur une société à prépondérance immobilière mentionnée au 2° du I de l'article

X..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 726-1 du Code général des Impôts ;

Par proposition de rectification n° 2120 du 23 décembre 2015, l'administration a estimé que l'opération relevait en réalité du 1° bis de l'article 726 du code général des impôts et non du 1° de ce texte

Loi organique no 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61 · 1 de la Constitution, Vu les articles 726 et 727 ancien et nouveau du Code civil, Vu le caractère sérieux de

que l'actif de la société devait être évalué en tenant compte de l'augmentation de capital dès lors qu'elle était antérieure à la cession, quel que fut l'objet de la cession, la cour d'appel a violé l'article

Aux termes du premier alinéa de l'article 726-1 du code de procédure pénale : " Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale

Il soutient que : - les dispositions en litige, en réalité les articles R. 57-7-13 et suivants du code de procédure pénale, ne sont pas de nature législative, l'article 726 du code de procédure pénale

L'administration a rétorqué, en se fondant sur la lettre de l'article 726 précité et sur la promesse synallagmatique de vente , que le remboursement de l'emprunt constituait une modalité du prix ayant

En quatrième lieu, aux termes de l'article 726 du code de procédure pénale applicable au litige. : " Le régime disciplinaire des personnes détenues placées en détention provisoire ou exécutant une peine

Considérant qu'aux termes de l'article 726 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 91 de la loi du 24 novembre 2009 : " Le régime disciplinaire des personnes détenues placées