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27 928 résultats pour « article 732-1 du Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0c49ba5988459c501f0

Cassation

14 octobre 1981

14 octobre 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE D.732-1 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QU'A COMPTER DU 3EME TRIMESTRE 1975, LA SOCIETE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTION DITE "SODECO", ENTREPRISE DU BATIMENT AFFILIEE A LA

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CC

soc

6079b15d9ba5988459c51e42

Cassation

28 octobre 1992

28 octobre 1992

de construction, ne fournit en fait que des prestations de service, n'est pas une entreprise générale de construction et n'entre pas dans le champ d'application de l'article D. 732-1 du Code du travail

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CC

soc

6137232acd580146774064dd

Cassation

28 janvier 1999

28 janvier 1999

L. 731-1, R. 731-1 et D. 732-1 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont constaté que l'activité de la société consiste en la location de camions-grues mobiles avec chauffeur à des

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soc

6079b0c29ba5988459c4ffed

Cassation

29 janvier 1981

29 janvier 1981

MARS 1949, DEVENUS RESPECTIVEMENT LES ARTICLES D. 732-1, L. 731-6, R. 731-5 ET R. 731-20 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE SERVICE DES CONGES PAYES EST ASSURE PAR DES

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CC

soc

6079b1349ba5988459c51636

Cassation

10 novembre 1988

10 novembre 1988

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article D. 732-1 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte, les entreprises qui appartiennent aux groupes 33 et 34 de la nomenclature

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CC

soc

6079b13e9ba5988459c516a2

Cassation

19 avril 1989

19 avril 1989

D. 732-1 du Code du travail ; Mais attendu, que l'article D. 732-1 du Code du travail, pour déterminer les entreprises soumises à l'obligation de s'affilier à la caisse des congés payés, se réfère

Source officielle
CC

soc

61372131cd580146773f1c01

Cassation

20 mars 1990

20 mars 1990

- Sur le moyen unique : Vu l'article D. 732-1 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte, les entreprises qui appartiennent aux groupes 33 et 34 de la nomenclature des entreprises, établissements

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soc

61372135cd580146773f1dd4

Cassation

4 juillet 1990

4 juillet 1990

- Sur le moyen unique : Vu l'article D. 732-1 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte, les entreprises qui appartiennent aux groupes 33 et 34 de la nomenclature des entreprises, établissements

Source officielle
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soc

6079b1cd9ba5988459c53ba5

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

D. 732-1 du Code du travail ; Mais attendu que les dispositions des articles D. 732-1 et suivants du Code du travail relatives au recouvrement des cotisations à la caisse de congés payés du BTP ne

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soc

6137247acd58014677415d20

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article D. 732-1 du Code du travail ; Attendu que la société Alarme sécurité

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00083

Cassation

21 janvier 2009

21 janvier 2009

82 du Traité CE (ancien article 86 du Traité de Rome) et les articles L. 731-1 et D. 732-1 du Code du travail.

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soc

61372344cd58014677407899

Cassation

11 mars 1999

11 mars 1999

D. 732-1 du Code du travail, doivent faire assurer par elle le service des congés payés ; que la cour d'appel (Paris, 7 mars 1997) a accueilli cette demande ; Attendu que la société Idéal Expo fait

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soc

6137221ecd580146773fa65c

Cassation

3 mars 1994

3 mars 1994

aux dispositions légales impératives, la cour d'appel a violé les articles D. 732-1 et D. 732-5 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la fabrication et la vente de matériels devant servir à l'exécution

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soc

6137239acd5801467740bee4

Cassation

4 juillet 2001

4 juillet 2001

D 732-1 du Code du travail ; Attendu que pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel énonce que les interventions ont consisté pour l'essentiel en des opérations complexes nécessitant une technicité

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soc

61372353cd58014677408553

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

D 732-1 du Code du travail l'arrêt qui retient que la société SMM reléverait de la rubrique 33 640 de la nomenclature des activités de 1947 et devrait en conséquence être affiliée à la Caisse de congés

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6079b0b59ba5988459c4f8ec

Cassation

29 mai 1979

29 mai 1979

SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 1134, 1315, 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, 4, 5, 12, 14, 16, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, D. 732-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA

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61372399cd5801467740be16

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

la société l'Avenir conserve le contrôle et la direction des engins et du personnel qu'elle met à la disposition de sa clientèle, la cour d'appel a violé les articles L. 223-16 et D 732-1 du Code du travail

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soc

6137235dcd58014677408d0d

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

D. 732-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le non-respect des horaires de travail pendant le préavis était dû à la prise d'heures de recherche d'emploi par le salarié

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soc

6079b0f19ba5988459c50d93

Cassation

29 avril 1986

29 avril 1986

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 732-1, L. 732-2 et D.732-1 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société Demeure des Flandres, " contractant général pour la construction

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soc

61372225cd580146773fa9cc

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

D. 732-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en l'absence de toute stipulation expresse et de toute disposition de la loi édictant leur solidarité entre les employeurs du bâtiment, le jugement

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