L'objet social de la société L2h n'est pas incompatible avec une activité de bâtiment, et elle exerce une activité prévue à l'article 732-1 du code du travail, alors même que son numéro de groupe d'activité

D. 732-1 du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article D. 732-1 du Code du travail, doivent être affiliées à la caisse de congés payés les entreprises des secteurs du bâtiment et des travaux

1947 et des dispositions de l'article D. 732-1 du Code du travail que seules les entreprises dont les activités figurent dans les sous-groupes 33-20 à 33-26 qui correspondent notamment aux activités de

COMPAGNIE TELEPHONIQUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'apprécier la légalité de l'article D. 732-1 du code du travail, en tant qu'il se réfère à la nomenclature issue du décret du 16 janvier 1947 et

D. 732-1 du Code du travail ; que le groupe 33 de cette nomenclature, appliqué par l'arrêt attaqué à la société "Art et Jardins", regroupant les seules entreprises concourant à la construction des bâtiments

D. 732-1 du code du travail est dépourvu d'effet de droit en ce qu'il se réfère à une nomenclature abrogée et, subsidiairement que cet article est illégal en ce qu'il a violé l'article 54-i de la loi

X... demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de l'article D.732-1 du code du travail en tant qu'il se réfère à la nomenclature issue du décret du 16 janvier 1947 et en particulier à l'activité

Sur le moyen unique : Vu l'article D. 732-1 du Code du travail : Attendu que, pour décider que la société Toute la téléphonie moderne n'était pas tenue d'adhérer à la Caisse des congés payés du bâtiment

susvisé, par adjonction ; alors que, d'autre part, la classification d'une entreprise dans le groupe 33 auquel se réfère l'article D. 732-1 du Code du travail pour déterminer les adhérents des caisses

D. 732-1 du Code du travail par fausse application ; 2 / que l'activité de pose de menuiserie métallique visée par la sous-classe 33-420 de la nomenclature INSEE, en ce qu'elle appartient à la classe

D. 732-1 du Code du travail ; 2 / qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était pourtant invitée par la société Espace charpente classe 33, de la classe 53-262 de la nomenclature annexée au décret

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article D. 732-1 du Code du travail ; Attendu que pour décider que la société Nap Facades devait

une activité relevant des caisses de congés payés dans son décret du 30 avril 1949 repris à l'article D. 732-1 du Code du travail, ne peut être assimilée à une entreprise de travaux publics, même si certains

Sur le moyen unique : Vu l'article D. 732-1 du Code du travail ; Attendu que pour décider que la société SOGECO devait s'affilier à la Caisse régionale d'Aquitaine pour congés payés du bâtiment, l'arrêt

D. 731-1 du Code du travail n'exclut nullement de son champ d'application l'activité de contractant général du bâtiment et qu'aucun texte n'impose aux entreprises assujetties l'obligation d'employer une

D. 732-1 du Code du travail défini par référence à la nomenclature du décret du 16 janvier 1947 et que la sous-classe installations électriques est une adjonction apportée en 1973 à la nomenclature de

nomenclatures d'activités et de produits, que la cour d'appel, en justifiant l'affiliation de la société à la CCPB par application d'un décret abrogé, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

D. 732-1 du code du travail et l'article 1382 du code civil ; 3 / que le défaut de paiement d'un élément de salaire ne constitue pas en soi un manquement délibéré de l'employeur ayant dégénéré en abus