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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
61372102cd580146773f038e
30 octobre 1989
30 octobre 1989
A... ne fournissait une ventilation séparée du matériel que pour échapper à l'application des dispositions de l'article 735 du Code général des impôts qui prévoit la liquidation des droits de mutation
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6079a8a09ba5988459c4e4e3
23 novembre 1976
23 novembre 1976
A DONNE CETTE LOI, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 735 DU CODE PENAL, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI N° 75-624 DU 11 JUILLET 1975, VIOLATION DU DECRET N° 75-1260 DU 29 DECEMBRE 1975, DES ARTICLES 485, 593 DU CODE PENAL
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6079a8469ba5988459c4c5d2
1 octobre 1987
1 octobre 1987
s'assurer, sur ce point également, de la légalité de la décision et que la cassation est à nouveau encourue ; Et sur le quatrième moyen de cassation propre à Philippe X... et pris de la violation de l'article
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6079a8129ba5988459c4bc2e
13 janvier 1981
13 janvier 1981
DEMANDEUR ONT TOUTES ETE COMMISES "COURANT 1974" NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LES FAITS LITIGIEUX ONT EU LIEU ANTERIEUREMENT OU POSTERIEUREMENT AU 7 MARS 1969 ; QU'AINSI LES ARTICLES
Source officiellecomm
6079d35b9ba5988459c58879
18 mars 1997
18 mars 1997
la contrainte ; que le trésorier principal a fait appel de cette décision ; Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à exécution de la contrainte par corps, l'arrêt retient que, par application de l'article
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6079a8649ba5988459c4d114
11 décembre 1990
11 décembre 1990
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 703 et 735 du Code de procédure pénale, 55-1 du Code pénal, défaut de motif et manque de base
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6079a81f9ba5988459c4bd6b
27 juin 1984
27 juin 1984
MAURICE ; VU LE MEMOIRE PRESENTE PAR LE PROCUREUR GENERAL ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 734, 735 ET 738 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 567 DU
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é sur une difficulté d'exécution des peines prononcéesc/André X
6079a8519ba5988459c4ca2d
19 décembre 1991
19 décembre 1991
LA COUR, Vu la lettre du ministre de la Justice du 21 juin 1991 ; Vu la requête du Procureur général près la Cour de Cassation du 29 juillet 1991 ; Vu l'article 620 du Code de procédure pénale
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6079a8099ba5988459c4baa0
19 janvier 1983
19 janvier 1983
ASSORTIE DU SURSIS, NE MET PAS OBSTACLE A CE QUE CE MEME MAGISTRAT PARTICIPE ULTERIEUREMENT AU JUGEMENT DE LA REQUETE EN DISPENSE DE REVOCATION DE CE SURSIS PRESENTEE PAR LE CONDAMNE EN APPLICATION DE L'ARTICLE
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6079a7ea9ba5988459c4b59b
21 juin 1983
21 juin 1983
DIXIEME CHAMBRE, EN DATE DU 27 OCTOBRE 1982, QUI A REJETE SA REQUETE AUX FINS DE DISPENSE DE REVOCATION DE SURSIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE
Source officiellecr
61372534cd5801467741bd67
11 janvier 1989
11 janvier 1989
la cour d'appel de NIMES, en date du 27 janvier 1988, qui a rejeté sa requête en dispense de révocation de sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article
Source officielleciv2
6137208dcd580146773eb885
6 février 1991
6 février 1991
fonctionnement du contrat de crédit différé assorti d'une ouverture de crédit d'anticipation et qu'en estimant que cette contestation ne portait pas sur le fond du droit, la cour d'appel aurait violé l'article
Source officiellecr
6079a8099ba5988459c4ba7d
30 janvier 1980
30 janvier 1980
LA COUR, VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE DU 19 OCTOBRE 1979 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION DU 29 OCTOBRE 1979 ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE
Source officielleciv2
61372349cd58014677407d30
6 mai 1999
6 mai 1999
demeurant ..., 28130 Luce, défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
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61372567cd5801467741d68a
7 novembre 1994
7 novembre 1994
1994, qui a rejeté sa demande de dispense de révocation de sursis ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Mais sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article
Source officiellecr
61372530cd5801467741bb23
2 mars 1989
2 mars 1989
L. 626, L. 627, L. 628 et L. 630 du Code de la santé publique, 735, 591 et 593 du Code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Nabile X... à deux ans d'emprisonnement dont 18 mois
Source officiellecr
6079a8819ba5988459c4daa3
23 décembre 1963
23 décembre 1963
DECISION CONTRADICTOIRE, DEVENUE DEFINITIVE FAUTE D'APPEL DANS LES DELAIS LEGAUX ET ANTERIEUREMENT A LA PERPETRATION DES FAITS PRESENTEMENT REPRIMES; QU'IL A ETE FAIT AINSI UNE JUSTE APPLICATION DE L'ARTICLE
Source officiellecr
6079a8429ba5988459c4c3ca
14 février 1989
14 février 1989
LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur l'action publique en ce qui concerne les contraventions : Attendu que les contraventions aux articles R. 276 du Code de la route
Source officielleAide sociale
DTA_2400380_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 735 du code civil : " Les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs père et mère ou autres ascendants, sans distinction de sexe, ni de primogéniture, même s'ils sont issus
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6079a8459ba5988459c4c52f
4 février 1985
4 février 1985
400 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 400 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, APPLICABLE EN COUR D'APPEL PAR L'ARTICLE 512 DU MEME CODE, LES AUDIENCES SONT PUBLIQUES ;
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