s'entendent de ses descendants en ligne directe appelés à la succession, soit de leur propre chef, soit par représentation d'un enfant du défunt mort avant lui, conformément aux règles tracées par les articles

NON AVENUE DES LORS QUE LE CONDAMNE N'A PAS, COMME EN L'ESPECE, COMMIS AU COURS DU DELAI D'EPREUVE, UNE NOUVELLE INFRACTION OU UN MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS PARTICULIERES IMPOSEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE

.; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 mars 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

mois de suspension du permis de conduire et a rejeté la demande d'aménagement de cette peine complémentaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

assortissant la peine de 6 mois d'emprisonnement prononcée le 31 janvier 1997 par cette même juridiction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

mise à l'épreuve, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article

TEXTE N'ACCORDAIT AUCUN DROIT AUX ENFANTS NATURELS SUR LES BIENS DES PARENTS DE LEUR PERE OU DE LEUR MERE, IL RESULTE CEPENDANT, SELON LE MOYEN, DE LA COMBINAISON DE CES DISPOSITIONS AVEC CELLES DE L'ARTICLE

379, 381 et 405 du Code pénal, ensemble violation de l'article 590 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné

s'entendent de ses descendants en ligne directe appelés à la succession, soit de leur propre chef, soit par représentation d'un enfant du défunt mort avant lui, conformément aux règles tracées par les articles

trois ans assortissant la condamnation à 18 mois d'emprisonnement prononcée à son encontre le 11 décembre 1984 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la d violation des articles

correctionnelle, en date du 27 mars 2000, qui a ordonné la révocation partielle d'un sursis avec mise à l'épreuve ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Le jugement statuant sur ce point tranche donc une question relevant du fond du droit et ne se trouve pas visé par les dispositions de l'article 739 alinéa 4 du Code de Procédure Civile (ancien) prohibant

s'apprécient, au moins dans un premier temps, les conditions de l'attribution préférentielle d'une maison d'habitation ; qu'en les recherchant en la seule personne des représentants l'arrêt attaqué a violé l'article

condamnant Franco X... à un an d'emprisonnement avec sursis, assorti d'une mise à l'épreuve durant trois ans comprenant obligation de fixer sa résidence et d'indemniser la partie civile en application des articles

à la succession, soit de leur propre chef, soit par représentation d'un enfant du défunt mort avant lui conformément aux règles tracées par les articles 739 et suivants du code civil ; que, dès lors,

par Bruno Poupet magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article

droits civiques, civils et de famille, et a ordonné une mesure de confiscation ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la règle non bis in idem, des articles

- elle porte atteinte à l’autorité de chose jugée au pénal, en méconnaissance des articles 739 et 740 du code de procédure pénale, dès lors que son exécution a pour conséquence de l’obliger à enfreindre