[Y] [C] le 21 janvier 2016 une proposition de rectification en application des dispositions des articles 755 du CGI et L.23 C du LPF.

euros, ainsi qu’une amende de 2 204 744 euros sur le fondement de l’article 1729 D du code général des impôts.

F... aux dépens du pourvoi de la société SMA et laisse à la CGI BAT et à la société Axa France IARD la charge des dépens afférents à leurs pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

Il a été fait application de l'article 1729 du CGI pour appliquer 40 % de majoration sur l'imposition due soit 31 256 euros x 0,40 = 12 502 euros.

SJP..., [...] , 740°/ à M. RSN... SWH..., domicilié [...] , 741°/ à Mme EH... WKA..., domiciliée [...] , 742°/ à M. CVP... UEZ..., domicilié chez Mme LOA..., [...] , 743°/ à M. OK...

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête du SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE dit SYNEP CFE-CGC est

sous les références suivantes BOI-TVA-DECLA-30-20-30-10, 18 octobre 2013, n° 100 : " Conformément à l'article 289, V du CGI, l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité de la facture

Le I de l'article 257 du CGI, dans sa rédaction applicable au présent litige, prévoit que sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles

Sur l'article 700 du code de procédure civile, il ressort de l'alinéa 3 de cet article, ainsi que de l'article R.213-10 du code de l'urbanisme et de l'article R.213-11 alinéa 3 du même code que la saisine

Dominique Y..., délégué syndical CGT division minière de La Crouzille, Razes (Haute-Vienne), 3°/ du CFE/CGC, division minière de La Crouzille, Razes (Haute-Vienne), pris en la personne de Mme Patricia

I quater II du CGI, en sa qualité de conjoint survivant de son mari ayant bénéficié de l'exonération de l'article 8850 bis ; - l'article 885 I quater II du CGI, à titre personnel, - l'article 885 I

En l'espèce, la société SECURINVEST ne conteste pas n'avoir pris aucun engagement, au sens du d) du 3° de l'article 990 E du CGI.

Ekwi Insurance, en application de l'article 700 du C.P.C., la somme de 1 200 € au titre des frais irrépétibles par elle exposés en cause d'appel.

Il soutient que : - la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée n'est pas fondée ; - le jugement méconnaît l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - les premiers juges

SUR CE, Monsieur et Madame [A] soutiennent que, contrairement à ce qu'affirme le tribunal judiciaire de Paris dans son jugement, les dispositions des articles 885 N et 885 O bis du CGI doivent être

CGG la somme de 5 000,00 euros H.T en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Prononcer l'exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile sur l'ensemble

En cas d'acquisition, l'article L 213-14 est applicable.

, elle a fait preuve de mauvaise foi ; - la société Véolia Eau-CGE n'a pas été privée d'une garantie lors de l'adoption des titres exécutoires du fait du non-respect de l'article 49 du contrat d'affermage