Z... et Y... soutiennent que la décision attaquée viole les articles 3 et 7 de l'arrêté interministériel du 29 juin 1960, pris pour l'application de l'article L. 893 du code de la santé publique, aux termes

[AZ] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné à payer aux consorts [C] la somme de 500 € en application de l'article 700 du C.P.C., outre les dépens, considérant que M.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que la confédération paysanne de l'Hérault demande, sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, la condamnation de l'Etat à lui verser

700 du C.P.C., - dit n'y avoir lieu à lieu à application de l'article 700 du C.P.C. pour aucune autre partie, - condamné les MMA IARD, assureur de la société EPCA aux entiers dépens.

  Par conséquent, la communication prévue par l'article 377 du C.P.P. devait forcément être effectuée selon les modalités prévues à l'article 366, alinéa 2 auprès du greffe de la Cour de cassation

Patrick, Pierre YD..., 74°/ de Mme Micheline ZE..., épouse YD..., 75°/ de M. Jean-Claude D..., 76°/ de Mme Liliane YX..., épouse D..., 77°/ de M. Alain, Daniel XU..., 78°/ de Mme XA...

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner la Compagnie française

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

, d'hygiène et de sécurité prévue au dernier alinéa de l'article L. 893 du code de la santé publique, sont applicables à l'administration générale de l'assistance publique à Paris " ; Cons. que selon l'article

-Condamner Monsieur [L] [V] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente Maritime Deux-Sèvres la somme de 2 000.00 € par application des dispositions de l'article 700 du C.P.C.

000 Francs indûment versée et le condamner à lui verser la somme de 10000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

000 Francs indûment versée et le condamner à lui verser la somme de 10000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

455 du C.P.C., et à la motivation du jugement entrepris.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide judiciaire : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée

de l'article L 641-2 du Code de Commerce.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 56.

Jugement du C.P.H. ANGERS du 10 Novembre 1999. ARRET RENDU LE 17 Mai 2001 APPELANTE: S.A.

[E] [O] à payer, en application de l'article 700 du C.P.C., à Mme [W] [X] et M.