U.2012.1761 H – known as “the starting allowance case”), the Supreme Court established that Article 75 § 2 of the Constitution had to be interpreted to mean that it was the responsibility of the

a confession be taken from any person irrespective of his or her procedural status, for example, a witness or any other person who is not formally declared a suspect or an accused, and, if so, does Article

lors que la décision en litige a été notifiée le 14 octobre 2022 et que la présente requête, qui a été enregistrée le 16 décembre 2022 à 6h14 (heure de métropole), est tardive ; - en application de l'article

un avocat, y compris lorsque l’intéressé a valablement renoncé aux services d’un avocat au stade préliminaire de l’enquête et lorsque la déclaration en question n’a pas été confirmée lors du procès (article

Par conclusions récapitulatives n°2 notifiées par voie électronique le 3 mars 2016, elle conclut au visa de l'article 75-1 du code minier applicable à l'époque des faits, de l'article L.155-3 du nouveau

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; le pénal tient le civil en l’état   », posé par l’article 75 § 3 du même code   ; voir paragraphe 29 ci-après). 22.

En vertu de l'article 75 § 2 a), la Cour constitutionnelle a la possibilité de ne pas déclarer un recours constitutionnel irrecevable en cas de non-épuisement des voies de recours offertes par la loi si

encore ont vérifié la véracité du numéro d'immatriculation indiqué d'un véhicule stationné dans le garage ; que c'est encore très exactement dans le respect des prescriptions de l'article

18 décembre 2003, l'ASSEDIC de Lorraine a fait assigner le salarié devant la juridiction civile pour qu'il soit condamné, avec exécution provisoire, au paiement de diverses sommes en application de l'article

Il soutenait que, selon l’article 75 § 2 du code de procédure pénale (CPP), la comparution du requérant à l’audience aurait pu être assurée au moyen d’une mesure autre que la privation de liberté, telle

Ainsi, la convention collective prévoit en ses articles 75-2 et 75-3 que pour la comparaison entre le salaire réel et la rémunération annuelle conventionnelle garantie, ne sont exclus de la comparaison

52/3, § 1 er de la loi sur les étrangers et articles 75 § 2 et 110 duodecies de l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, ci-après

Otherwise, such a confession statement should be declared inadmissible evidence in accordance with Article 75 § 2 (1) of the CCrP. 37.

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of reprisals; Article 75 § 2, point (a) ..., which prohibits violence to the life, health, or physical or mental well-being of persons, in particular, murder, torture of all kinds, whether physical or