Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime recevable, régulière et bien fondée Il y a lieu de rappeler que notamment l 'article 750 du code de procédure civile énonce expressément

757, 758-6, 913 et 1094-1 du code civil.»

N° RG 24/09732 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NCGV MOTIFS Sur le non-respect de l’article 750-1 du code civil : Aux termes de l’article 750-1 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité que le

Il résulte des dispositions de l’article 750 du code de procédure civile que la demande en justice est formée par assignation.

Monsieur [I] [E] justifie avoir satisfait aux exigences de l’article 750-1 du code de procédure ; un constat de carence a été dressé le 13 décembre 2024 par le conciliateur de justice.

1240, 1241 et 1242 du Code civil Vu l’article 544 du Code civil Vu la théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu les articles 695 à 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats

[M] soulève une fin de non-recevoir tirée des dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile. Il expose que l’assignation de M.

Vu l’article 455 du code de procédure civile ; Vu l’article 750 du code de procédure civile ; Vu l’article 750-1 du code de procédure civile.

NPF, et les motifs y énoncés, Vu l'audience du 27 décembre 2023, Vu les dispositions de l'article 754 du code de procédure civile ; Vu les observations orales des parties sur la caducité encourue de

encourue de l'assignation, relevée d'office à l'audience ; MOTIFS DE LA DECISION L'article 754 du code de procédure civile dispose : " La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre

, A 759 et A 753.

L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et l'article 1104 du Code civil précise qu’ils doivent être négociés, formés et exécutés

Il convient de s’y référer pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, par application des articles 446-1 et suivants et 455 du code de procédure civile.

Vu l’article 455 du code de procédure civile ; Vu l’article 750 du code de procédure civile ; Vu l’article 750-1 du code de procédure civile.

In limine litis, la [5] soulève l'irrecevabilité de l'opposition formée par voie de requête, en raison du montant du litige au regard de l'article 750 du Code de procédure civile.

MOTIFS Sur la recevabilité des demandes de Mme [N] [L] épouse [M] : L'article 750-1 du Code de procédure civile dispose qu' " à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande

En application de l'article 750 du Code de procédure civile, la demande en justice est formée par assignation ou par requête lorsque le montant de la demande n'excède pas 5000 euros en procédure orale

700 du code de procédure civile.