DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Compagnie générale d'affacturage (CGA

Aebischer, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

885 A du CGI rappelant que les conditions d'assujettissement sont appréciées au 1er janvier de chaque année, l'article 885 D du CGI énonçant que l'impôt de solidarité sur la fortune est assis et les bases

euros nets au titre de l'article 700 code de procédure civile ; - condamné la Sas Spie Nucléaire à payer au syndicat CGE-CGC BTP les sommes nettes suivantes : *1500 euros à titre de dommages-intérêts

; 757 alinéa 2 du CGI.

payer au syndicat CGT-CGI en application de l'article 700 du code de procédure civile, . mis à la charge des sociétés CGI France et CGI France Défense et Spatial les entiers dépens de l'instance.

o Condamné la FFB, la CGT-FO, la CFTC et la CFE-CGC à verser chacune à la CAPEB la somme de 750 euros et à l'UNSA la somme de 750 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

L.23 C du LPF et 755 du CGI.

757 du CGI.

Il sollicite une somme de 1.524,49 Euros en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Aux termes des conclusions développées oralement à l'audience, le syndicat CGT CGI , intervenant volontaire à la procédure d'appel, demande à la cour au visa des articles L2131-1 et L2132-3 du code du

Condamné la société CGI France à verser à M.

SUR CE, Considérant que la société SAS CGI FRANCE est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 702 042 755 ; Que son avocat indique qu'elle vient aux droits

[U] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs autres demandes, - condamné la société CGI aux dépens de l'instance.

CGI France venant aux droits de la SAS ALCYANE N° SIRET : 702 042 755 [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Julia DELAMAIRE, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

F... aux dépens du pourvoi de la société SMA et laisse à la CGI BAT et à la société Axa France IARD la charge des dépens afférents à leurs pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

de 'CGL'.

Sur le fondement des articles L. 23 C du LPF et 755 du CGI, la taxation litigieuse n'a pas la nature de sanction répressive ; le législateur a prévu que les dispositions s'appliquaient aux demandes de