de la prévenue, a débouté la partie civile de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 56, 76 et 593 du Code de

76 du Code de procédure pénale : que cette exception a été soulevée pour la première fois devant la Cour; qu'en application des articles 385 et 386 du Code de procédure pénale, il est interdit à la

à un détournement de pouvoirs, en méconnaissance de l'article 76 du code de procédure pénale" ; Attendu que, pour rejeter les exceptions de nullité de la procédure, soulevées par le prévenu et prise

Code de commerce, des articles 321-1, 321-3, 321 -10 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Jacques X... coupable de recel d'abus de biens sociaux

6, § 1, et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 24, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881, 2 et 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, défaut de motifs et manque de base

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 56, 76, 97, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

169 francs, a privé sa décision de base légale au regard des articles L 122-14-4 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'indemnité prévue à l'article L 122

le prévenu, la perquisition de son domicile avait pour seule fin la recherche de preuves relatives aux faits dénoncés par les plaignants, laquelle, aux termes de l'article 56, alinéa 1, du code de procédure

augmentation de la surface de vente de Système U, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir rappelé que le service donnant lieu

d'amende pour refus d'insertion, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 10 de la Convention européenne des

132-76 et 132-77 du code pénal, ensemble les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que l'article 132-77 du code pénal

présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

700 du code de procédure civile.

de l’article 514-5 du code de procédure civile, - Condamner tout succombant, au besoin in solidum, à verser à CNP Assurances la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

"1°) alors que, le parquet ne peut modifier le cadre juridique de l'audition libre d'un suspect entendu en vertu de l'article 61-1 du code de procédure pénale dont les dispositions n'ont prévu aucune

X... sur lequel elle a appuyé son raisonnement a, là encore, violé, par refus d'application, les dispositions des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 7 / qu'il résulte de l'article

AUX MOTIFS QUE sur l'article 1134 du code civil ; que M.

parties intervenantes, pris de la violation des articles 319 et 320 de l'ancien Code pénal, 221-6 et 222-19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque