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44 § 2 of the Convention.

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 76 alinéa 2 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, le recours en révision "doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 76 alinéa 2 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Le recours en révision doit être présenté par le ministère d'un avocat au

Sur le premier moyen : Vu les articles 76, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1991, 62 et 240 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu que le créancier, qui a fait procéder à une saisie conservatoire

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 76 alinéa 2 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Le recours en révision doit être présenté par le ministère d'un avocat au

des services fiscaux du Vaucluse pour en obtenir le remboursement ; Attendu que Mme X... reproche au jugement d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il ressort des articles

X..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que les dispositions de l'article 75 du décret du 29 mai 1959, applicable à la présente procédure, prévoient pour tout règlement judiciaire ou liquidation des

It held that the decision had been adopted in accordance with Article 76 § 2 of the Constitution and by relying on Article   4 § 9 of Law no. 32/2000.