Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 76-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée : "Les magistrats peuvent sur leur demande être soit détachés, soit intégrés après

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 76-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée : "Les magistrats peuvent sur leur demande être soit détachés, soit intégrés après

13, les services accomplis comme magistrat judiciaire à des services effectifs dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Considérant, il est vrai, que l'article

: article 1er-A-2°, article 1er-B-2°-Article 22, article 1er-B-2°-Article 26, article 1er-B-3°-h-Article 33, article 1er-B-3°-j-Article 35-2ème alinéa, article 1er-C-3°-i-Article 76-2ème alinéa, article

    Le 27 avril 2018, se fondant sur les articles 76 § 2 de la Constitution et sur l’article 11 e) et f) de la loi n o 5352 du 25 mai 2005 relative au casier judiciaire («   Adli Sicil Kanunu

    Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de n’avoir pas pu faire appel de la décision du TEP rejetant sa demande de congé pénal (paragraphe 2 ci-dessus). 9.

Relying on Article 6 §§ 1 and 2 of the Convention, he also complained that the proceedings regarding his request for prison leave had been unfair in that he had not been able to appeal to a higher court

Relying on Article 5 § 4, Article 6 §§ 1 and 3, Article 13 and Article 34 of the Convention, he also complained that the proceedings concerning his requests for prison leave had been unfair in that he

La condamnation des requérants entraîna leur inéligibilité à vie, en vertu de l’article 76 § 2 de la Constitution turque.

, siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, l'affaire a été appelée.

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

La condamnation des requérants entraîna leur inéligibilité à vie, en vertu de l’article 76 § 2 de la Constitution turque.

Selon l'article 76 al. 2 de cette ordonnance : " Les agents sont classés, sans reprise d'ancienneté, dans le cadre d'emplois et dans un grade.

La cour administrative d’appel ajouta qu’en vertu de l’article 76 § 2 du code civil de la RDA, le pouvoir de disposer de la somme litigieuse n’était devenu effectif qu’au moment où celle-ci avait été créditée

    La condamnation des requérants entraîna leur inéligibilité à vie, en vertu de l’article 76 § 2 de la Constitution turque. 28.

  » L’article 76 § 2 de la Constitution dispose   : «   Ne peuvent être élues députés les personnes qui ne sont pas au moins diplômées de l’enseignement primaire, les personnes interdites

The Administrative Court of Appeal added that, in accordance with Article 76 § 2 of the GDR Civil Code, the power to dispose of the sum in question had not become effective until the money had been credited

    L’article 76 § 2 de la Constitution est ainsi libellé   : «   Ne peuvent être élues députés les personnes qui ne sont pas au moins titulaires du certificat sanctionnant le cycle

Le 28 août 2000, les autorités scolaires d’Offenburg ( Staatliches Schulamt Offenburg ) repoussèrent la demande des parents en application de l’article 72 § 1 combiné avec l’article 76 § 2 de la loi du