L. 122-12 du Code du travail ; alors que d'autre part, il résulte des dispositions des articles 1er et 3 de la directive n 77-187-CEE du 14 février 1977 du Conseil des communautés européennes, que

1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

attaqué a prononcé l'annulation partielle des pièces n° 25 et 38 ter de la procédure ; "aux motifs qu'aux termes des articles 77-1 et 60 du code de procédure pénale, s'il y a lieu de procéder à des

450 du code de procédure civile ; ARRÊT : réputé contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 20 Mai 2026, par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa

articles 7 et suivants, "le ministre de l'intérieur saisit dans les vingt-quatre heures le Conseil d'Etat qui statue dans les trois jours" ; Considérant que si un exemplaire de la liste "Pieds Noirs,

41, 62, 77 et 78 du code de procédure pénale, les procès-verbaux d'audition comportant le visa de l'article 77-1 du code de procédure pénale, et précisant requérir la présence de M.

Y..., ni l'AGS n'ont prétendu que l'acte régularisant la cession avait été signé le 7 juillet 1997 (voir l'arrêt attaqué, page 5, alinéa 2 à 4) ; que, dès lors, la cour d'appel, qui a relevé que l'acte

L.112-7 DU CODE DE L'URBANISME ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N 10.897 DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 4 DU DECRET N 77-739 DU 7 JUILLET 1977, MODIFIANT L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 77-190 DU 3 MARS 1977,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre

Suivant acte sous-seing-privé en date du 7 mars 2018, réitéré le 25 mai de la même année,ils ont cédé leurs parts sociales à la SAS DDF.

63, 77, 171, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut et contradiction de motifs

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été engagée en 1988 en qualité de câbleuse par la société Force Majeure 7 (FM 7) et qu'elle a été mise à la

63-4 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 63, 63-1, 63-4, 77, 592, 593 et 802 du code de procédure pénale, ensemble violation des

la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, des articles 1er, 57 et 61 de l'ordonnance n° 861243 du 1er décembre 1986, de l'article 4 du Code pénal, des articles 6-3-a et 7 de la Convention européenne de sauvegarde

mari dont l'adresse est inconnue et dont elle sait qu'il vit avec une amie, le divorce n'apporte que peu de différence avec la situation actuelle, sans répondre aux conclusions de Mme Y... qui, âgée de 77

77, 154, 174, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué s'est borné à annuler le réquisitoire définitif et l'ordonnance de mise

Y..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme 77-1-1, 77-1-2, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de M

/24 ; 10) GR 2004 Z 77/19 à 77/25 ; 11) GR 2004 Z 77/27 (dossier 2) ; 12) GR 2004 Z 77/30 ; 13) GR 2004 Z 7731 ; 14) DE 2008 ZD 2/75 (dossier APRONUC) ; La commission constate que les documents demandés