Vu l'article 776 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des énonciations de ce texte que les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition et ne peuvent

[F] [M] et la SELARL [M] AVOCATS soutiennent que l'article 776 du code de procédure civile dispose que les ordonnances du juge de la mise en état sont susceptibles d'appel dans les cas et conditions prévus

fait le juge de la mise en état n'a statué ni sur une exception de procédure, ni sur un incident mettant fin à l'instance ou ayant pour effet de mettre fin à celle-ci ; Les appelants interprètent l'article

PAR CES MOTIFS : Le Juge de la Mise en Etat, statuant publiquement, par décision rendue contradictoirement, par mise à disposition au greffe et susceptible d’appel dans les conditions fixées par l’article

occultés] PAR CES MOTIFS : Le Vice-Président, statuant publiquement, par décision rendue contradictoirement, par mise à disposition au greffe et susceptible d’appel dans les conditions fixées par l’article

ordonnance du 22 septembre 2009, le magistrat chargé de la mise en état a dit n'y avoir lieu à radiation de l'affaire et déclaré l'appel irrecevable aux motifs que, par application des dispositions de l'article

PACIFIC AUTO a présenté une requête au premier président aux fins d'être autorisée à assigner en référé en vue d'être autorisée à interjeter appel de l'ordonnance susvisée, et ce sur le fondement des articles

conclusions en date du 18 octobre 2007, les consorts B... prient la cour de :- déclarer l'appel formé par la société PAUL LEDERMAN à l'encontre de l'ordonnance déférée irrecevable en application de l'article

776 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 776, 4°, du code de procédure civile ne réserve pas l'appel des ordonnances du juge de la mise en état ayant trait aux provisions qui peuvent

S'agissant de l'application de l'article 776 du code de procédure civile.

ensemble l'article 776 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être

M. et Mme A...ont conclu le 3 janvier 2017 à l'irrecevabilité de l'appel sur le fondement des articles 776 et 272 du code de procédure civile, subsidiairement au mal fondé de la demande d'expertise, en

contrat, OVH TELECOM a saisi le juge de la mise en état de cette juridiction, lequel a rendu l'ordonnance entreprise ; Attendu que les époux [U] concluent à l'irrecevabilité du contredit au visa de l'article

susceptibles d'appel dans les cas et conditions prévus en matière d'expertise ou de sursis à statuer, avec l'autorisation du premier président, celui-ci, en refusant d'examiner la demande, aurait violé l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 490 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, QUE TOUTE ORDONNANCE DE REFERE PEUT ETRE FRAPPEE D'APPEL A MOINS QU'ELLE N'EMANE DU PREMIER

effet du désistement d’instance et d’action de la demanderesse et l’acceptation de la défenderesse ; PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance Contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article

rétractation de l'ordonnance sur requête du 12 janvier 2011 devant le juge de la mise en état, saisi par des conclusions d'incident, ne peut non plus sérieusement prétendre que les dispositions de l'article

Elles estiment que l'appel diligenté par madame Z... est irrecevable au regard des dispositions de l'article 776 alinéas 2 et 3 du code de procédure civile.