Sur la capitalisation des intérêts En vertu de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de

Par conclusions en défense notifiées le 20/02/26, la SARL CLEMA demandait à voir : Vu les articles 873 du Code de procédure civile, 1343-5 du Code civil, L. 145-41 du Code de commerce, L. 112-1 du Code

778 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 778, alinéas 1 et 2, du code civil : 10.

conclusions, la cour d'appel a, en tout état de cause, violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles 15, 16, 783 et 910 du même code ; Mais attendu qu'il résulte des

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que viole encore l'article 455 du nouveau Code de procédure civile le jugement attaqué qui accorde à Mlle X... une somme à titre de prime exceptionnelle

(40a 89ca), 771 (10a 79ca), 768 (1ha 19a 20ca), 769 (43a 40ca), 770 (40a 8ca) 771 (10a 79ca), 772 (19a 11ca), 773 (27a 91ca), 774 (2ha 99a 40ca), et 1274 (62a 49ca) de la section C lieudit «Villechaize

Ils soutiennent justifier d'un motif légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile.

[M] [S] qui demande au juge de la mise en état, au visa des articles 771 (ancien), 101, 73, 4, 11 et 138 du Code de procédure civile, 4 du Code de procédure pénale, L.121-21 et suivants, L.312-7 et suivants

les circonstances particulières qui aurait empêché l'appelante de répondre à ces pièces et conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 779, 780 et 783 du nouveau

Y... n'avait pas, en appel, réitéré les moyens tirés de ces irrégularités, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ses conclusions d'appel, en violation de l'article 4 du nouveau Code

141 du Traité instituant la communauté européenne, 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, 1382 du code civil, 29 de la

Dans le dernier état des conclusions sur incident transmises par voie électronique le 26 août 2024, ils sollicitent du juge de la mise en état, au visa de l’article 771 du code de procédure civile, de 

450 du code de procédure civile

490 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

réponse adverse avait été impossible, sans préciser en quoi, a violé les articles 15, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en énonçant que les dernières conclusions de M

articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 763, 764 et 765 du même Code ; 2 / qu'en se prononçant de la sorte sans constater que Mme Z... avait été informée de ce