Par un courrier du 17 janvier 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d'être fondé sur un moyen

X... constituait une palpation de sécurité, la cour d'appel a violé les articles 56, 76, 78-2 et 78-3 du code de procédure pénale, ensemble les articles R. 434-14 et R. 434-16 du code de la sécurité intérieure

contenues dans le Code de l'organisation judiciaire, avait abrogé les dispositions antérieures des articles 1er et 2 du décret n° 78-329 du 16 mars 1978 instituant un Code d'organisation judiciaire en

, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.242-1 du Code de la sécurité sociale et L. 132-23 du

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

12 mars 1999 ; 2 / que d'autre part, en croyant pouvoir déduire des dispositions de l'article 18 de l'accord du 12 mars 1999 et de l'article 20-1 de la convention collective du 15 mars 1966, tel que

En effet, l'article 6 de la convention pose un principe essentiel, selon lequel les dispositions de la convention n'ont qu'un caractère supplétif.

Z... en contrepartie du bien vendu », la cour d'appel a dénaturé l'arrêt du 3 juillet 2006 et violé les articles 1134 du code civil et 4 du code de procédure civile ; 3/ ALORS QUE, s'il incombe au demandeur

de saisine et d'interpellation du 4 janvier 1999 vise l'article 78-2, alinéa 3, du Code de procédure pénale et mentionne que les fonctionnaires de police, en procédant en gare de Bellegarde-sur-Valserine

26 de la convention de Vienne ; 2/ ALORS QU'en affirmant que le courriel de Lgr du 16 juin 2008 ne « constitue pas une notification au sens de l'article 26 de la Convention de Vienne » sans donner aucun

écartant le délai excessif du délai, au motif que la durée visée par l'article 78-3 du code de procédure pénale était respectée, le délégué du premier président a violé les articles L. 551-2 du code de

Gilles Z..., demeurant à Villette de Vienne, Vienne (Isère), Le Village, 48/ M.

code de justice administrative.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la commune de Balaruc-le-vieux à payer la somme de 3 000 euros à M.

les articles 3 et 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que les articles 9 du code civil, 7 de la Charte européenne des droits fondamentaux

de 750 euros en a lication de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'en application de son contrat de travail, M.