d'exercice" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé par fausse application l'article R. 643-12 du Code de la sécurité sociale, et par refus d'application l'article R. 643-13 du même Code ;

5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 75 à 78, 385, 427, 591 et 593, D. 10 et D. 11 du Code de procédure pénale, R. 234-4 du

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

, pris de la violation des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, 6 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de

Y..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme 77-1-1, 77-1-2, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de M

H..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 61-1, 61-2, 62, 63-1, 78, 105, 152, 154, 591 et 593 du code de procédure pénale, en leur version applicable,

restituer à cette convention son exacte qualification, en retenant qu'il s'agirait d'un contrat innommé, qui doit s'analyser comme un cautionnement, une convention de sûreté.

En effet, cette dernière ne lui a pas notifié, comme le lui impose l'article L624-3-1.

En effet, l'article 6 de la convention pose un principe essentiel, selon lequel les dispositions de la convention n'ont qu'un caractère supplétif.

et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

8 de la convention d'entreprise du personnel navigant technique de la société Air France ; 5°/ que l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés interdit

L'article 9 du code civil dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée.

In these circumstances, the Court finds that there is no indication of a violation of Article 6 § 1 of the Convention.

définition du handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et de la directive 2000/78/CE du conseil ; - la décision est entachée d'erreur de droit puisque la commission

une demande de révision relevant des dispositions de l'article L. 78 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre mais uniquement comme un recours gracieux contre l'arrêté

Le moyen est pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 706-96, 706-96-1, 706-97 du code de procédure pénale. 6.

en vertu d'une convention conclue en application des dispositions de l'article L. 221-3-1 et du II de l'article L. 216-2-1 du code de la sécurité sociale.

L. 213-1 du Code de la consommation, L. 216-3 du même Code, de l'article 5 du décret n 78-993 du 4 octobre 1978, pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en