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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725adcd5801467741fb5b
12 décembre 1996
12 décembre 1996
la cour d'appel de ROUEN, en date du 1er février 1996, qui a rejeté sa demande de réhabilitation; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
677e1636dbb9bd42de09fbaa
6 janvier 2025
6 janvier 2025
777 du code général des impôts et à appliquer la solution édictée par l'article 785 de ce code en dépit de son abrogation. 40.
Source officielle1ère Chambre
68ed42300da7cb996dc921be
7 octobre 2025
7 octobre 2025
MOTIVATION Selon l’article 785-1 du code de procédure civile : « Le juge de la mise en état homologue, dans les conditions de la section II du chapitre II du titre IV du livre V, l'accord que les parties
Source officielleciv1
60794bdd9ba5988459c442b0
12 février 1980
12 février 1980
DESTITUTION SANS QU'AIT ETE ENTENDU LE CONSEILLER RAPPORTEUR, FORMALITE SUBSTANTIELLE, SELON LE MOYEN, EN MATIERE DISCIPLINAIRE COMME EN MATIERE PENALE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE
Source officielleChambre 1
68def34f6af9fd1f8097a398
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par conclusions du 03 septembre 2024, la SA CEGC - COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a saisi le juge de la mise en état et demande : Vu l’article 2305 du Code Civil, Vu l’article 785 du Code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02430
2 décembre 2009
2 décembre 2009
concerne le coefficient et les rappels de salaire, et de le confirmer en ce qu'il l'a débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00597
16 juin 2009
16 juin 2009
qui expose l'objet de la demande et les moyens des parties ; que l'arrêt qui ne comporte aucune mention relative à l'accomplissement de cette formalité substantielle méconnaît les dispositions des articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
67134bf8208351cec6586655
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Par conclusions communiquées par voie électronique, le 20 juin 2024, la société Française Keb a saisi le conseiller de la mise en état afin, sur le fondement des articles 785, 907 et 1565 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253c971bd3db21cbdd88550
12 septembre 2006
12 septembre 2006
Christian TOULZA ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60335dfb4e0ebb0f24272634
29 juin 2017
29 juin 2017
] [D] (Autre) en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 08 Juin 2017, en audience publique, rapport ayant été fait par conformément aux articles
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6162a747f901d4f689722eab
21 décembre 2012
21 décembre 2012
PARIS, toque : J125) ayant pour avocat Maître Cécile PLOT (avocat au barreau de PARIS, toque : E0826), le dossier ayant été déposé COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cc28bd3db21cbdd8f4bb
12 avril 2012
12 avril 2012
Christophe X..., président ... 91460 MARCOUSSIS non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 785, 786 et 910 du code de procédure
Source officielleDeuxième Chambre
67115a36ffbc793219adb26d
14 octobre 2024
14 octobre 2024
TRANSACTIONNEL Nous, Géraldine LUNVEN, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Fatoumata SOUMAHORO, Greffier, Vu les conclusions des parties notifiées le 10 et 11 octobre 2024, Vu les articles
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd8915c
9 janvier 2007
9 janvier 2007
30 Novembre 2006 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 05 DECEMBRE 2006, en audience publique, Mme Anne DARMSTADTER-Y... ayant fait le rapport prescrit par l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300292
4 mars 2009
4 mars 2009
magistrat chargé du rapport oral de l'affaire à l'audience soit mentionné dans la décision ni ne sanctionne par la nullité le jugement ne comportant pas la mention de l'exécution du rapport prévu par l'article
Source officielleCH1 Contentieux Général
68e88b683ea43407b9fbb21c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[S] [F] ; Vu les conclusions concordantes déposées par les parties, tendant à l’homologation de leur accord intervenu en cours de procédure ; Vu l’article 785 du Code de procédure civile ; PAR CES
Source officielleCour d'Appel
6253c9aebd3db21cbdd8903a
9 janvier 2007
9 janvier 2007
30 Novembre 2006 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 05 DECEMBRE 2006, en audience publique, Mme Anne DARMSTADTERDELMAS ayant fait le rapport prescrit par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e41
4 juin 1999
4 juin 1999
comme n'ayant jamais été héritier par application des dispositions de l'article 785 du même code ; que de plus, s'étant désisté de sa part du capital décès de son fils, en vertu de l'article 870 du Code
Source officielle2ème Chambre
LARL LAMOTTE & AVOCATS, avocat au barreau de THONON LES BAINSc/Intimée
6348ff6363d497adffda3f5b
13 octobre 2022
13 octobre 2022
alinéa, 803 et 907 du code de procédure civile, ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture rendue le 23 mai 2022, Vu les articles 785, 907, 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile, homologuer
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6699587f07d408f8d4c13bd4
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Sarah COUDMANY, Juge Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier DÉBATS : A l’audience du 16 Mai 2024 sur rapport de Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente conformément aux dispositions de l’article
Source officiellePage 2 sur 3933