Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Dominique TATOUEIX, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

700 du code de procédure civile.

Ainsi Madame [G] [U] n'est plus recevable à remettre en cause son acceptation de la succession litigieuse, celle-ci étant devenue irrévocable en application de l'article 786 du code civil.

MOTIVATION Sur la révocation de l'ordonnance de clôture Aux termes des dispositions de l'article 783 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée

Par conséquent ils sont en principe tenus au paiement de ses dettes par application de l' articles 785 du code civil.

juger qu'il y a lieu de rapporter à la succession la somme de 81 577 euros, A titre subsidiaire, - vu l'article 786 alinéa 3 du code civil, - de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré recevable

786 du code civil.

magistrat rapporteur ayant tenu l'instance, ni le fait que ce magistrat rapporteur ait rendu compte à la formation collégiale des plaidoiries, méconnaît l'article 786 du code de procédure civile. »

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 786 du code de procédure civile, ensemble les articles

Enfin, si aux termes de l'article 786 du code de procédure civile applicable au présent litige, ' Le juge de la mise en état peut inviter les parties à mettre en cause tous les interessés dont la présence

786 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article précité, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu que le conseiller chargé du rapport peut, si les avocats

786 du code de procédure civile aux autres magistrats : Monsieur M.

447 et 786 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

: Monsieur MEYER, qui a rendu compte à la Cour, conformément à l'article 786 du Code de Procédure Civile, Conseillers : Monsieur A..., Madame PURY, DEBATS : A l'audience publique du 25 Novembre 2005

786 du Code de Procédure Civile, en a rendu compte au Tribunal dans la composition suivante: Président : Solène TORS, Juge Assesseurs : Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente Lucile DULIN, Vice-Présidente

de l'article 786 du code de procédure civile, alors que l'audience était prévue en sa formation collégiale, et de solliciter officiellement, le renvoi de l'affaire, compte tenu de l'indisponibilité de

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 364 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, S'IL NE SE REVELE DANS LE MOIS DU DECES AUCUNE PERSONNE QUI ETAIT A LA CHARGE EFFECTIVE, TOTALE ET