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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f56d
25 août 2011
25 août 2011
Or, si le Tribunal, en 2006, a, dans ses motifs, dit que la prescription de l'article 789 du Code Civil ne s'appliquait pas, cette disposition du jugement ne peut être considérée comme ayant été tranchée
Source officielleciv1
60794c849ba5988459c45d4d
27 octobre 1993
27 octobre 1993
. : Vu les articles 789 et 1315 du Code civil, ensemble, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que celui qui réclame une succession
Source officielleciv1
60794c139ba5988459c4492c
10 février 1982
10 février 1982
REGULARISEE PAR ACTE AUTHENTIQUE, A ASSIGNE LES AUTRES DESCENDANTS DE SA GRAND-MERE POUR SE FAIRE DECLARER SEULE TITULAIRE DE DROITS SUR LE TERRAIN; QU'ELLE A SOUTENU A CET EGARD, EN SE PREVALANT DE L'ARTICLE
Source officielleciv1
607943299ba5988459c4137c
6 juin 1973
6 juin 1973
; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL APPARTENAIT A JEAN-MICHEL X..., QUI OPPOSAIT A SA SOEUR, DAME Z..., L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 789 DU CODE CIVIL D'ETABLIR L'INACTION DES DESCENDANTS
Source officielleCabinet C
65b9f6f58452800008b2b660
25 janvier 2024
25 janvier 2024
789 du code civil.
Source officielleciv1
60794df19ba5988459c48bef
28 février 2006
28 février 2006
789 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que le trésorier payeur général, qui n'a pas soulevé d'exception d'incompétence devant la cour d'appel, n'est pas recevable à l'invoquer pour la première
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61626b90e62f7c490f224e79
11 septembre 2013
11 septembre 2013
, l'inventaire dans les formes prévues par l'article 789 du code Civil, le forfait estimatif de 5 %), ainsi que celles de l'article 534 du code Civil qui définit lesdits meubles meublants comme étant ceux
Source officielleCour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909d5
11 septembre 2013
11 septembre 2013
, l'inventaire dans les formes prévues par l'article 789 du code Civil, le forfait estimatif de 5 %), ainsi que celles de l'article 534 du code Civil qui définit lesdits meubles meublants comme étant ceux
Source officielleREFERES
67859502aaacbea0fe68a421
7 janvier 2025
7 janvier 2025
de l’absence d’acceptation de la succession par Mme [Y], il est essentiel qu’un inventaire puisse être réalisé dans les formes prescrites de l’article 789 du code civil. 3- Sur les mesures de fin de jugement
Source officielleciv1
Donne défautc/Mme K
6137234dcd58014677407fcf
19 octobre 1999
19 octobre 1999
789 et 1315 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que celui qui réclame une succession ouverte depuis plus de trente ans doit justifier que lui-même et ses auteurs l'ont acceptée au moins
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100366
1 avril 2015
1 avril 2015
724 du code civil ; qu'aux termes de l'article 724 ancien du code civil invoqué par Mme Rose-Marie X... pour justifier que sa qualité de propriétaire des biens revendiqués : « les héritiers légitimes,
Source officielleciv1
607940db9ba5988459c3f66c
22 mai 1970
22 mai 1970
539 DU CODE CIVIL; ALORS, EN CINQUIEME LIEU, QUE LE DOMAINE N'AVAIT PAS INVOQUE L'ARTICLE 770 DU CODE CIVIL CONTRE LA DEMANDE DE SON ADVERSAIRE, MAIS L'ARTICLE L27 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT;
Source officielleciv1
60794b6a9ba5988459c43070
8 juin 1984
8 juin 1984
443 du nouveau Code de procédure civile, le Ministère public, partie jointe, a le dernier la parole ; Mais attendu que la décision attaquée ne précise pas l'ordre dans lequel les diverses parties ont
Source officielleSection des Référés
6866d498d33109fd079b184c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L’équité commande de rejeter les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897b6
27 juillet 2007
27 juillet 2007
(avocat au barreau de SAINT DENIS) DÉBATS : en application des dispositions des articles 785 et 786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 01 Juin 2007
Source officiellesoc
és de rupture et de congés payés dirigéec/Mme Madeleine Z
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02757
19 décembre 2007
19 décembre 2007
ainsi, violé l'article 1315 du code civil ; 2°/ qu'après l'expiration des délais prévus à l'article 795 du code civil pour faire inventaire et délibérer, l'héritier, en cas de poursuites dirigées
Source officielleciv1
60794b939ba5988459c436d0
17 mars 1987
17 mars 1987
789 du code civil ; Mais attendu que les consorts X... n'ont pas invoqué devant la cour d'appel l'application de cette disposition légale ; que les juges du fond ne pouvaient relever d'office cette
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1021DEC004442104
21 octobre 2008
21 octobre 2008
789 du code civil [1] ».
Source officielleciv1
6137265bcd58014677424eca
1 juillet 1997
1 juillet 1997
1315 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en omettant de répondre aux conclusions d'appel de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100494
13 mai 2015
13 mai 2015
prévue par l'ancien article 789 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, est applicable à l'action relative au recel successoral
Source officiellePage 2 sur 3473