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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés Civils Cab. 1
68e97b2d3ea43407b912fad6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
SUR QUOI Vu l’article 79 - X du code civil local qui précise que les associations inscrites à objet cultuel établissent des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe.
Source officiellepl
60793aab9ba5988459c3c285
27 octobre 1972
27 octobre 1972
L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE FIGURE UNE ORDONNANCE EN DATE DU 1ER FEVRIER 1967 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT-RAPPORTEUR A RAPPORTE L'ORDONNANCE DU 20 DECEMBRE 1966, ET A FIXE LA CLOTURE AU 11
Source officielleciv1
61372093cd580146773ebd5f
5 octobre 1977
5 octobre 1977
de la Cour de cassation a rejeté ce pourvoi, au motif qu'au dossier prévu à l'article 79 du Code de procédure civile figure une ordonnance en date du 1er février 1967 par laquelle le Président rapporte
Source officielle1ère chambre
DTA_2007562_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
D'autre part, l'article 79-1 du code civil dispose que : " Lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil, l'officier de l'état civil établit un acte de naissance et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01621
22 octobre 2008
22 octobre 2008
et sans aucune ambiguïté ; qu'en déclarant qu'elle était ambiguë, pour refuser ouvertement d'appliquer la loi contractuelle, la cour d'appel a, de plus fort, violé l'article 1134 du code civil ; Mais
Source officielleciv2
607941199ba5988459c403f0
8 février 1973
8 février 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 470 DU MEME CODE EN LEUR REDACTION DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, APPLICABLES EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'AUX TERMES
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210636
17 septembre 2020
17 septembre 2020
scission ou d'apport partiel d'actif préalablement à la date des délibérations prévues aux trois premiers alinéas de l'article 79-IV du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400776_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article 79-1 du code civil dispose que : " Lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil, l'officier de l'état civil établit un acte de naissance et un acte de décès
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00588
16 juin 2015
16 juin 2015
79 du code de procédure civile, renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Paris ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.
Source officielleciv2
607940f19ba5988459c3fb9f
30 juin 1971
30 juin 1971
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL ET 188 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ; ATTENDU QUE CELUI QUI SE SERT D'UNE PIECE AU
Source officielleCour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d363
15 décembre 2009
15 décembre 2009
79-1 alinéa 2 du Code civil.
Source officielleciv2
6079411a9ba5988459c40535
7 mars 1973
7 mars 1973
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 77 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 470 DU MEME CODE, EN LEUR REDACTION DU DECRET DU 13 OCTOBRE 1965 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 7 DECEMBRE 1967 APPLICABLES
Source officielleciv3
607940ba9ba5988459c3d7e9
5 février 1965
5 février 1965
LES DONNEES DE L'EXPERTISE QU'IL AVAIT ORDONNEE PAR JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT DU 25 NOVEMBRE 1959 ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER DU TRIBUNAL, COMMUNIQUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE
Source officielleciv1
607940bb9ba5988459c3d889
22 mars 1965
22 mars 1965
NULLITE DE JULIEN A..., ALORS QU'UN DON MANUEL EST NUL S'IL PORTE SUR DES BIENS N'APPARTENANT PAS AU DONATEUR ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS D'APPEL FIGURANT AU DOSSIER PREVU PAR L'ARTICLE
Source officielleCour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d362
15 décembre 2009
15 décembre 2009
79-1 alinéa 2 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d364
15 décembre 2009
15 décembre 2009
79-1 alinéa 2 du Code civil.
Source officiellesoc
6079b0c29ba5988459c50052
1 avril 1981
1 avril 1981
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 78, 455 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME
Source officielleciv1
607940fb9ba5988459c3fe59
8 décembre 1971
8 décembre 1971
EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS MENTIONNER L'INTERVENTION DU CONSEILLER DES MISES EN ETAT ET DE NE PAS VISER L'ORDONNANCE DE CLOTURE, LAQUELLE NE FIGURE PAS NON PLUS AU DOSSIER PREVU A L'ARTICLE
Source officielleCour d'Appel
6253cb38bd3db21cbdd8d21e
19 mai 2009
19 mai 2009
Ce jour, après en avoir délibéré conformément à la loi, LA COUR A STATUÉ COMME SUIT : En application de l'article 78 du Code de Procédure Civile, les appels sont recevables.
Source officielleciv2
6079432a9ba5988459c41403
23 janvier 1974
23 janvier 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 470 DU MEME CODE EN LEUR REDACTION DU DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 APPLICABLE A LA CAUSE
Source officiellePage 2 sur 816