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571 résultats pour « article 8 du Code des PTT qui prévoient »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007938802

Admin. suprême

8 mars 1996

8 mars 1996

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Sur le recours du MINISTRE DES PTT : Considérant qu'aux termes de l'article 13 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de

Source officielle

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CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007937211

Admin. suprême

8 mars 1996

8 mars 1996

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Sur le recours du MINISTRE DES PTT : Considérant qu'aux termes de l'article 13 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007936835

Admin. suprême

8 mars 1996

8 mars 1996

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Sur le recours du MINISTRE DES PTT : Considérant qu'aux termes de l'article 13 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00978

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

dont le champ d'application est national en application de l'article L. 2222-1 du code du travail », il y a lieu de relever que le dernier alinéa de l'article L. 2222-1 du code du travail ouvrant « aux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00117

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

, les dispositions spéciales susvisées, qui ne fixent aucun seuil de représentativité, dérogent aux dispositions des articles L 2121-1 et suivants du code du travail, et plus particulièrement à celles

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007733643

Admin. suprême

3 février 1989

3 février 1989

des PTT, en son article L.69-I issu de la loi du 28 juin 1978, dispose : "Lorsque, sur demande du maître de l'ouvrage ou du maître d' euvre d'opérations de travaux publics ou privés, l'administration

Source officielle
CA

15e chambre

652f79b2b053208318995ced

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Il y a lieu de la débouter de sa demande d'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et de la condamner, en application de l'article 700 du code de procédure civile, à payer à Mme

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003227_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

L'article 8 de ce cahier des charges prévoit que la SNAC peut réaliser et entretenir, notamment sous les voies publiques et leurs dépendances, les ouvrages et canalisations indispensables aux exploitations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf4bd3db21cbdd8eba2

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

2008 prévoit en son article 2, qui a donné naissance à l'article D 3122-7-1 du code du travail, qu'en l'absence d'accord collectif, la durée du travail de l'entreprise ou de l'établissement peut être

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

66162bd699851e0008f1e508

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

de la garantie de l'article 1641 du code civil'.

Source officielle
TJ

PS élections pro

6706c993f1d01e3c86f0842e

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L’article 119 du même code précise qu’elles “doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief” et l’article 121 du même code, “dans les cas où elle est susceptible d'être

Source officielle
TJ

1/4 social

65a8298b228119c903226afb

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

690d8fcdbb81cebe2e82cf06

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

2233 du code civil), sans que puissent y faire obstacle les dispositions de l'article 2232 du code civil

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027651546

Admin. suprême

19 juin 2013

19 juin 2013

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le remboursement des dépens en application de l'article R. 761-1 du même code ; ...................................................................

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6901ad9d748a422ad9535529

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Condamne la société Mercuria Energy Trading Pte Ltd à payer à la SARL XL Insurance Company SE la somme de 50 000 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile ; 66.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01844

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ... ; qu'aux termes de l'article D. 3178-8 du code du travail : « lorsque les salariés d'un atelier, d'un service

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007750972

Admin. suprême

19 avril 1989

19 avril 1989

par le décret n° 79-219 du 8 mars 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

662b43bdfe25450008314854

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Par déclaration du 19 février 2019, la Fédération Sud des activités postales et des télécommunications-Sud PTT a saisi la présente cour désignée comme cour de renvoi.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007987147

Admin. suprême

1 avril 1998

1 avril 1998

1er du décret attaqué du 15 mars 1993 ; que l'article 2 de ce décret prévoit qu'"à titre exceptionnel", la situation des comptables de La Poste et de France Telecom qui, à la date du 1er janvier 1991,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

PDCc/S.A

65434b190147228318b913f8

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

700 du code de procédure civile, - condamner le syndicat Sud aux dépens dont distraction au profit de la SELARL Lexavoué KPDB [Localité 12], conformément aux dispositions de l'article 699 du code de

Source officielle