During the end-of-visit talks, the delegation made an immediate observation under Article 8, paragraph 5, of the Convention and called upon the Ukrainian authorities to put an immediate end to this practice

By letter dated 5 November 2001, the Moldovan authorities have indicated that legal proceedings have been initiated by the Prosecution Service under Article 182, paragraph 5 of the Penal Code (abuse of

It was also decided to rule on the admissibility and merits of the application at the same time (Article 29 § 1). THE FACTS I.     THE CIRCUMSTANCES OF THE CASE 5.

    t the end of the April/May 2006 visit, the CPT’s delegation made an immediate observation under Article 8, paragraph 5, of the Convention, formally requesting the Russian authorities to inform

des droits fondamentaux de l'Union européenne et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'autre part, de l'article 8 bis ter, paragraphe 5, de

These applications were declared inadmissible by committees of three judges, acting under Article   28 of the Convention, on 27 April 1999 and 8 November 2002 respectively. A.

en pareil cas des règles posées aux articles 8, paragraphe 2, 5, et 7 de la directive ; Attendu qu'il convient de saisir la Cour de justice des communautés d'une question préjudicielle sur les points

Par l'arrêt déjà cité du 24 septembre 2019, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que : " 1) Les dispositions de l'article 8, paragraphes 1 et 5, de la directive 95/46/CE du Parlement

Par l'arrêt déjà cité du 24 septembre 2019, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que : " 1) Les dispositions de l'article 8, paragraphes 1 et 5, de la directive 95/46/CE du Parlement

recommandée avec avis de réception du 1er août 2011, la SCA Uniré a rappelé l'article 8 paragraphe 4, 5, 6 et 7 des statuts, le paragraphe 7 traitant de l'exclusion comme sanction complémentaire, en sus

8 paragraphes 4, 5, 6 et 7 des statuts.

351 du code des douanes, 8 du code de procédure pénale en sa rédaction applicable à l'époque des faits, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 5°/ que le juge pénal doit prendre en compte la nullité

par actions simplifiée, toutes deux ayant leur siège [Adresse 5], 8°/ à la société Groupe Lactalis, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège est [Adresse 3], 9°/

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 8 et 10 de l'annexe III à l'accord collectif

un encadré, immédiatement après lequel il était écrit « il s'agit des propos poursuivis dans le cadre de la présente procédure » (citation, p. 7 et 8), tandis que dans son paragraphe 8, il était écrit

Par arrêt du 8 janvier 2019, (n°17-82.553), la chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé à la Cour de justice de l'Union européenne la question suivante : "Les articles 11 du règlement (CEE

colonne du milieu : paragraphes 2, 3 et 5, - colonne de droite : paragraphes 1er, 2, 5 et 6, - page 8 : - colonne de gauche : paragraphe intitulé "19 janvier 1998, le coup de force", - colonne

mai 1989 et 1990 auraient été obligatoirement chômés, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 du Code civil, L. 222-1 et L. 222-5 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives