80 du code de procédure civile.

75 et 96 du code de procédure civile incompétent au profit du tribunal de commerce de Lyon, retenu que la présomption de non salariat de l'article 8221-6 du code du travail applicable au cas de M.

700 du Code de procédure civile.

80 du code de procédure civile, les parties sont convoquées à l'audience de ce tribunal, aux fins de plaider sur le fond le : Mardi 8 octobre 2024 à 14h00 Tribunal de commerce de Rennes [Adresse 6

80 du code de procédure civile, les parties sont convoquées à l'audience de ce tribunal, aux fins de plaider sur le fond le : Mardi 8 octobre 2024 à 14h00 Tribunal de commerce de Rennes [Adresse 6

80 et 100 et suivants du code de procédure civile.

947 du code de procédure civile.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Janvier 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

Par conclusions du 8 janvier 2013 reprises oralement à l'audience, le Groupe CANAL + , au visa des article 80 du code de procédure civile, 1134 et suivants, 1153 et 1226 et suivants du code civil, demande

ça " aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Soheil restaurant " C comme ça " à payer à la SCP Didier et Pinet

Motifs de la décision : Il résulte des dispositions de l'article 80 du code de procédure civile, que lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; Signé par Monsieur Didier JOLY, Président, et par Mademoiselle Eléonore BRUEL, Adjoint administratif assermenté faisant fonction de greffier, auquel la minute

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit l'appel de Monsieur X... irrecevable ; Aux motifs que l'article 80 du Code de procédure civile dispose que «lorsque le juge se prononce sur la compétence

L'article 80, alinéa 1, du code de procédure civile, applicable au litige, indique que, lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée

450 du code de procédure civile.

80 du code de procédure civile et a ordonné la réouverture des débats.

[N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 80 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., invoquant