809 du Code de procédure civile dispose que le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'en l'espèce, le contrat

L'article 809 du code de procédure civile dispose, en son second alinéa, que : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, [le juge des référés] peut accorder une

. 411-4 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 24 janvier 2017), que M.

808 et 809 du code de procédure civile, en réalisation forcée des travaux prescrits par l'arrêté préfectoral du 21 août 2017.

MOTIFS DE LA COUR : - Sur la nature juridique du bail et ses conséquences : L'article 809 du code de procédure civile dispose : " Le président peut toujours même en présence d'une contestation sérieuse

809 du code de procédure civile dispose : « le Président peut toujours même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent,

J... et de l'avoir condamné à payer à ce dernier une somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - AU MOTIF QUE L'article 808 du code de procédure civile dispose que : "Dans

450 du code de procédure civile.

et 808 du nouveau Code de procédure, s'il faut considérer que l'arrêt attaqué est fondé sur ce dernier texte ; b) des articles 3-2 du décret du 30 septembre 1953 et 809 du nouveau Code de procédure civile

[E] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

que justifie l'existence d'un différend ; que l'article 809 du code de procédure civile dispose que le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures

dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par Christian MESIERE, président, et par Stephan GENTILIN, greffier, auquel la minute de la décision

susvisées ; alors que, d'autre part, par application des articles R. 516-31 du Code du travail et des articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile, la faculté offerte au juge des référés d'ordonner

873 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 873 du code de procédure civile : 6.

MOTIFS DE LA COUR : - EN DROIT : L'article 809 du code de procédure civile dispose : " Le président peut toujours même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires

561 et 809 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 809 du code de procédure civile dispose " Le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les

DISCUSSION L'article 1134 du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

1382 du Code civil ; 2 / que la présente procédure était fondée sur les articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile qui n'exigent nullement que soit invoquée la survenance d'un fait nouveau