de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance lesquels seront recouvrés par Maître PERRAUT conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

803 du Code civil, aux termes duquel le curateur à succession vacante, qui est chargé d'administrer les biens de la succession, doit rendre compte de son administration aux créanciers et aux légataires

809-2 à 810-2 du code civil et 1342 à 1353 du code de procédure civile ».

450 du Code de procédure civile

La vacance s'apprécie au sens des V et VI de l'article 232. () ". 5.

La vacance s'apprécie au sens des V et VI de l'article 232. () ". 5.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la date de référence : La société Alter Public, au visa de l’article L 213-4 du code de l’urbanisme et de l’article L 322-2 du code de l’expropriation, demande de retenir comme

700 du Code de procédure civile

d'un compte épargne-temps sous réserve des dispositions de l'article R. 6152-14 " et aux termes de l'article R. 6152-804 de ce code : " Le compte épargne-temps est alimenté par le report de jours de congé

[D] [A] communiquées par RPVA le 18 septembre 2025, expressément visées tendant à voir : " Vu l'article L.112-3 et l'article L.132-8 du code des assurances, Vu les articles 1302 et suivants du code civil

du mobil home en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R.421-9 du code de l'urbanisme et 809 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE, en toute hypothèse

437 et 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, 321-1, 321-3, 321-4, 131-26, 131-27, 131-31 et 131 du Code pénal, 460 du Code pénal abrogé, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

804, 805 et 905 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés.

correspondant à son grade, doit être regardé comme ayant été involontairement privé d'emploi, mais aussi à la recherche d'un emploi, au sens de l'article L. 5422-1 du code du travail. 15.

[I] [B] et Mme [F] [Y], auditeurs de justice et Mme [T] [O], élève avocate stagiaire (PPI) Ministère public : en application de l'article 811 du code de procédure civile, l'affaire a été communiquée

450 du code de procédure civile. .

Selon l'article 2227 du code civil, le droit de propriété est imprescriptible. 6.

804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Septembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Stéphanie BOUZIGE, Conseiller, chargé du