Aux termes de l'article 813-3 du code civil, la décision de nomination est enregistrée et publiée.

et commerciales conformément aux dispositions de l'article 813-3 du code civil et 1355 du code de procédure civile à la diligence du mandataire successoral désigné ; DIT que conformément à

813-1 et suivants du code Civil et article 492-1 du Code de procédure civile, Désigne en qualité de mandataire à la succession de provisoirement la succession de feue Mme [F] [J], née à Saint-Denis (

Messieurs [L] et [O] [K] fondent leur demande sur l'article 813-1 du code civil.

Aux termes de l’article 813-3 du code civil, la décision de nomination est enregistrée et publiée.

Conformément à l’article 1380 du code de procédure civile, une demande fondée sur l’article 813-1 du code civil relève de la procédure accélérée au fond.

En application de l’article 813-9 du code civil, le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération.

Aux termes de l'article 813-3 du code civil, la décision de nomination est enregistrée et publiée.

Conformément à l’article 1380 du code de procédure civile, une demande fondée sur l’article 813-1 du code civil relève de la procédure accélérée au fond.

Par ailleurs, selon l'article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application, notamment, des articles 813-1 et 815-6 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire

L’article 1380 du code de procédure civile, dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814 du code civil

[J] [O]-[W] et Mme [Z] [O]-[W] font valoir notamment que : ' l'administrateur judiciaire n'a pas publié son mandat dans les conditions de l'article 813-3 du code civil et de l'article 1355 du code de

813-1 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt énonce exactement que l'article 813-1 du code civil n'est pas réservé aux successions indivises, mais a vocation à s'appliquer à toute succession et que

813-3 du code civil, à l'initiative du mandataire désigné ; débouté les parties de leurs demandes plus amples ou et contraires ; condamné solidairement Mme [F] [M], Mme [C] [E] et Mme [K] [Y] aux

MOTIFS Sur la demande de désignation d'un mandataire successoral Selon l'article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application, notamment, de l’article 813-1 du code civil sont

813-1 du code civil Vu l’article 1380 du code de procédure civile Vu l’article 55 du décret du 17 mars 1967 Vu les pièces versées aux débats Il est demandé à Madame ou Monsieur le Président, statuant

Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond L'article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9

MOTIFS : Il résulte des articles 813-1, 813-4 et 813-5 du code civil qu'un juge, saisi par un ou plusieurs héritiers, peut, tant qu'aucun d'eux n'a accepté la succession, désigner un mandataire successoral