[W] demandent à la cour, au visa des articles 815-11 du code civil et 1380 du code de procédure civile, de : - dire M.

815-17 du code civil; qu'aucune contestation du bien fondé de cette action n'est développée par les appelants qui contestent donc leur dette aux seuls motifs que le banquier aurait manqué à son devoir

du fond ont violé l'article 617 du code civil, ensemble les articles 815 et 816 du code civil ; ALORS QUE, quatrièmement, les juges du fond auraient dû s'expliquer sur le mode d'acquisition de la maison

815-13 du code civil », la cour d'appel a violé l'article 815-13 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

quinquennale prévue à l'article 815-10 du code civil dès lors que M.

précité ; que dès lors, l'arrêt est entaché d'une violation des articles R. 812-2, R. 812-3 du Code de l'organisation judiciaire et 31 du décret du 20 juin 1967 ; Mais attendu qu'aucun texte n'exige

Elle se prévaut des dispositions de l’article 815-6 du Code civil.

815 du code civil ; 2.

[T] n'avait pas commencé à courir avant la date du partage, la cour d'appel a violé l'article 815-13 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 815-13, 815-17, alinéa 1er, et 2224 du code

815-5-1 du Code civil, de : - Les autoriser à mettre en vente le bien indivis. - Ordonner la licitation de l’ensemble immobilier sis [Adresse 7] à [Localité 8] cadastré section AT n°[Cadastre 2], sur

815-17 du Code civil, le partage du bien ci-dessus désigné détenu en indivision par les époux [H], Et préalablement à ces opérations et pour y parvenir, -entendre ordonner qu'aux requêtes, poursuites

Par acte notarié du 7 mai 2002, la société MB Immobilière a acquis les lots n° 721, 722, 723, 724, 812, 813, 814, 815, 816, 817, 818, 819, 820, 821,822, 823, 824, 825 et 826 de cette copropriété, situés

815 et suivants du Code Civil.

Les consorts [U] ont saisi le tribunal afin d'être autorisés à procéder à la vente par licitation du bien indivis en application de l'article 815-5-1 du code civil. 6.

, la cour d'appel a violé, par une fausse application, l'article 815-9 du code civil et, par refus d'application, l'article 582 de ce code ; 3°/ qu'une indemnité due au titre de l'occupation d'un bien

ait effectué des travaux d'amélioration à ce bien au sens de l'article 815-13 du Code civil ; qu'enfin, les biens présentent un défaut majeur : ils sont enclavés et l'accès à la voie publique n'est possible

A titre principal, - infirmer en toutes ses dispositions le jugement du 24 mars 2022, - débouter les consorts [K] de leur demande d'être autorisés sur le fondement de l'article 815-5 du code civil,

Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-