LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 815-2 du code civil, ensemble l'article 400 du code de procédure

produites devant la cour d'appel et de nature à établir la nécessité et l'urgence de l'action en bornage exercée par Mme Y..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 815-2 du code civil ; Attendu que tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre

l'action possessoire qu'il avait introduite dans l'année de ce trouble pour le faire cesser, et qui constituait donc un acte d'administration susceptible d'être accompli par un seul indivisaire selon l'article

le bien indivis à un péril quelconque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-2 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Sur le premier moyen : Vu l'article 815-2 du Code civil ; Attendu que tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

815-2 du Code civil ; 2° que toute action en revendication de propriété concernant un cimetière familial allégué indivis doit être engagée contre la totalité des indivisaires ; qu'en estimant que leur

-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-2, alinéa 1, du code civil : 5.

815-2 du Code civil) ; 2 / que tout intéressé, pour assurer la protection de ses droits indivis, peut agir seul en justice à l'encontre d'un autre coïndivisaire ayant accompli un acte de disposition

[B] et celui-ci non fondé en ses demandes de revendication de propriété et d'expulsion (arrêt attaqué, p. 5, motifs, 1er et second al., et p. 6, 1er et 2ème al.) ; que l'article 815-2 du code civil énonçait

816 et suivants du Code civil.

Or l'article 815-2 du code civil (en ce y compris dans sa rédaction antérieure à la réforme susvisée) autorise tout indivisaire à prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 815 - 2 du Code civil ; Attendu que tout indivisaire

Sur la recevabilité : 2. Aux termes de l'article 815-2 du code civil : " Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des bien indivis () ". 3.

Ensuite, aux termes de l'article 815-2 du code civil, tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence.

Elles ne peuvent enfin se prévaloir de l'article 815-2 du code civil alors qu'un mandataire a été désigné et que leur action ne peut être qualifiée de mesure conservatoire.

815-2 du code civil ainsi que l'article 2 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; 2°/ que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, et tout copropriétaire est en droit de faire

fait, conformément aux dispositions de l'article 815-2 du code civil, par tout indivisaire.