Sur les parts sociales de la SCI [24] : Aux termes des dispositions de l’article 825 du code civil, la masse partageable comprend les biens existant à l’ouverture de la succession, ou ceux qui leur ont

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les rapports à la succession L'article 825 du code civil dispose que : ' La masse partageable comprend les biens existants à l'ouverture de la succession, ou ceux qui leur

et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 815 et suivants du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, o CONSTATER qu'un partage amiable n'a pas été possible ; o ORDONNER le partage

A..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 825 du code civil.

825 du code civil.

Aux termes de l’article 825 du code civil, la masse partageable comprend les biens existants à l’ouverture de la succession et dont le défunt n’a pas disposé à cause de mort.

- II - Sur la qualification de la donation-partage reçue le 24 septembre 1991 par Me [T], notaire à [Localité 5] : En application de l'article 825 du code civil, la masse partageable comprend les

825 du code de procédure civile en s'opposant aux demandes de rapport.

145, 1327 du nouveau Code de procédure civile, 970 et 971 de l'ancien Code de procédure civile, ensemble les articles 822 à 825 du Code civil ; 3 / que la cour d'appel qui a estimé que le juge des

[P] [I] conformément à l'article 825 du code civil ; Ordonner la réintégration dans la masse de la succession de M. [Z] [I] en vue du calcul de l'indemnité de réduction revenant à M.

Sur ce, L'article 825 du code civil dispose que : 'La masse partageable comprend les biens existants à l'ouverture de la succession, ou ceux qui leur ont été subrogés, et dont le défunt n'a pas disposé

1374 du Code de procédure civile ; Vu l'article 825 du Code civil, Vu l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

815 et suivants, 921 et 922 du code civil, Vu l'article 1351 ancien du code civil devenu l'article 1355 du code civil, Vu la loi du 17 juin 2008 et les articles 2222 et 2224 du code civil

Aux termes de l'article 826 du code civil, l'égalité dans le partage est une égalité en valeur. Chaque copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision.

824 et 825 du code civil et de violation de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation de la cour d'appel qui, n'étant

822 et 825 du Code civil ; 2 / que la valeur des droits de M.

La demande tend à voir : « Vu les dispositions de l'article 825 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER à titre provisionnel la SASU

824 et 825 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les constatations et appréciations des juges d'appel qui ont constaté que l'expert avait pris en considération