455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

Sur le second moyen, pris en ses quatre branches : (sans intérêt) ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : (sans intérêt) ; Mais sur la première branche du même moyen : Vu les articles

ABSTRACTION FAITE, QUELLE QU'EN SOIT LA VALEUR, DU MOTIF QUE LE MOYEN CRITIQUE ET QUI EST SURABONDANT ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE

selon le moyen, qu'il avait été condamné par l'arrêt précité à payer à son père une indemnité pour occupation de la maison litigieuse, n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

[S] a assigné son épouse en divorce au sens de l'article 237 du code civil.

et 829 du code civil : 5.

829 ancien du code civil, les articles 860 et 869 anciens du code civil étant inapplicables en ce qu'ils concernent exclusivement le rapport des dons ; ALORS QUE, D'UNE PART, l'ancien article 869 du

Il résulte des dispositions de l'article 829 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 2006, applicable aux indivisions non encore liquidées à la date de l'entrée en vigueur de la loi

En effet, selon l’article 829 du Code civil, les biens sont estimés à leur valeur à la date de jouissance divise, date devant être la plus proche possible du partage.

829 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, les sommes dues à la succession par un héritier étant sujettes à rapport lequel constitue une opération de partage, la dette n'est pas exigible

code civil.

455 et 1375 du Code de procédure civile, ensemble l'article 4 du Code civil ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'évaluation des biens composant la masse successorale doit être faite à la date la plus

455 du code de procédure civile et des articles 1315 et 829 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation des juges du fond qui ont souverainement

date d'ouverture de la succession, cependant que la demande de paiement des intérêts était prescrite s'agissant de la moitié de la somme due, la cour d'appel a violé l'article 2277 du Code civil ;

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

829 du Code civil n'est qu'une technique de règlement qui n'obéit pas aux règles de l'article 869 du même Code, lequel concerne exclusivement le rapport des dons, le cohéritier débiteur n'en doit pas

X... n'établissait pas la dépréciation dont il se prévalait, prive son arrêt de base légale au regard de l'article 829 du code civil, auquel renvoient les articles 832-4 et 1476 du même code ; Mais attendu

La cour n'a par ailleurs pas à rappeler au notaire que les valorisations immobilières seront faites en application des dispositions de l'article 829 du code civil alors même que la cour n'examine les moyens