DANS LE CADRE DE L'ANCIEN ARTICLE 844 DU CODE RURAL OU DE L'ARTICLE 830-1 NOUVEAU DU MEME CODE LESQUELS NE SUPPOSENT PAS DE CONGE PREALABLE, DE TELLE SORTE QU'EN TOUTE HYPOTHESE X...

droit et violé l'article 830 du Code civil.

ET A DAME LEONIE X..., FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 830-I DU CODE RURAL ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 830-1 du code rural, en vigueur à la date de la décision litigieuse : "Le propriétaire peut, à tout moment, résilier

I du Code général des impôts par fausse application ; alors, de surcroît, qu'en statuant ainsi, le Tribunal a omis de répondre aux conclusions de la société Interbail qui invoquait le bénéfice de l'article

de plein droit les manquements reprochés au preneur, il peut être retenu par le juge pour refuser de prononcer la résiliation du bail ; qu'ainsi, par fausse application, la Cour d'appel a violé les articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LUCAS REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, PAR APPLICATION DES ARTICLES 830 ET 840 DU CODE RURAL, PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL A FERME QUE LUI AVAIT CONSENTI RICOU,

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 830 ET 840 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LE BAILLEUR PEUT FAIRE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL A FERME QUAND LES AGISSEMENTS DU PRENEUR SONT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 830 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE, LE BAILLEUR POURRA SEULEMENT FAIRE RESILIER SON BAIL S'IL JUSTIFIE DE L'UN

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, REVELANT DES AGISSEMENTS DU PRENEUR DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES ARTICLES

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 830-1 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE PROPRIETAIRE PEUT, A TOUT MOMENT, RESILIER LE BAIL SUR DES PARCELLES DONT LA DESTINATION AGRICOLE PEUT

Sur le moyen unique : Vu les articles 830 et 840, 2°, du Code rural, Attendu qu'il résulte de ces textes que, nonobstant toute convention contraire, les agissements du preneur ne peuvent être considérés

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 830-1 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE LA RESILIATION PEUT ETRE DEMANDEE A TOUT MOMENT PAR LE PROPRIETAIRE SUR LA PARCELLE DONT LA DESTINATION

A L'ECHEANCE ; QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, AU VU DE MISES EN DEMEURE POSTERIEURES AU JUGEMENT FRAPPE D'APPEL ET DONC A LA DEMANDE INTRODUCTIVE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES

Sur le moyen unique : Vu les articles 830 et 840 devenus L.411-31 et L.411-53 du Code rural ; Attendu qu'en vertu de ces textes, c'est au jour de la demande en justice que doivent exister les motifs

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 830 ET 840, 2°, DEVENUS LES ARTICLES L. 411-31 ET L. 411-53, 2°, DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA RESILIATION AUX TORTS DU PRENEUR D'UN BAIL RURAL

D'URBANISME, UN TEL PLAN ETANT SUSCEPTIBLE DE CHANGER LA DESTINATION DES LIEUX LOUES, ET COMPROMETTANT L'OBLIGATION LEGALE FAITE AU PREEMPTEUR D'EXPLOITER LE FONDS PENDANT NEUF ANS; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 830 ET 840 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QU'APRES AVOIR DONNE EN LOCATION A SON X...