L'article 831, alinéa 1er, du code civil dispose : « Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a

des articles 826 et 832-4 du code civil, ensemble les dispositions des articles 831-2 et 832-3 du code civil ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de violation

L’article 831-2 du code civil dispose : « Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle : 1° De la propriété ou du droit au bail du local qui

-G... ne pouvant de ce fait accéder à l'appartement » (arrêt attaqué, pp. 3 et 4), ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article 831-2-1° du code civil dispose que « le conjoint survivant, ou tout

[A] [L], Mme [O] [L] demandent au tribunal de : Vu les articles 815 et suivants du Code civil, Vu l’article 831-2 du Code Civil, Vu les dispositions de l’article 1360 du Code de procédure civile, -

[V] [P] en considération des descendants de celui-ci, a violé les dispositions des articles 831, 832 et 832-3 du code civil ; 5°/ qu'en se bornant à énoncer, pour attribuer les terres litigieuses à

de l’article 758-4 du code civil.

758-3 du code civil.

L’article 831-2 du code civil dispose de la possibilité de demander l’attribution préférentielle de la propriété d’un bien immobilier et du mobilier le garnissant suppose que le demandeur y réside de manière

mise en demeure conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Les conseils des parties ont été informés que la décision serait rendue au 09/04/2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

[X] [Y] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l’article L.145-41 du code de commerce et des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de le voir condamner

civile, à la troisième chambre civile pour avis sur la question suivante : - Le juge des référés, qui, saisi par une commune sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, constate un

L'article 837 du code de procédure civile dispose qu'à la demande de l'une des parties et si l'urgence le justifie, le président du tribunal judiciaire saisi en référé peut renvoyer l'affaire à une audience

700 du code de procédure civile, - dit que les dépens seraient payés comme frais de partage.

au partage d'ascendants rend applicable aux soultes mises à la charge des donataires les dispositions de l'article 833-1 du même code relatif à la révision des soultes "lorsque le débiteur d'une soulte

En application de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit.