700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - dit que les dépens seraient payés comme frais de partage.

[R], bien qu'ils fussent tous deux en indivision en tant qu'héritiers de Mme [Y], la cour d'appel a violé les articles 831, 831-2 et 832-3 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles 924

831 et 831-2 du code civil ; Attendu que, pour accueillir la demande de M.

[R] et [V] [P] selon les critères de l'article 832-3 du code civil, écartant implicitement mais nécessairement le moyen, inopérant, tiré de l'application de l'article 832 du code civil. 8.

L'appelante soutient que l'état de l'immeuble, qui n'est pas un critère prévu par l'article 832-3 du code civil, n'est pas de nature à empêcher qu'il soit vendu.

à l'article 699 du Code de procédure civile.

articles 826, 840-1 et 841 du code civil, Vu les articles 42, 45 et 1361 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,   -CONSTATER que les demandes de Messieurs [C] [G] et [W] [G] sont

ce texte spécial n'autorise pas la commune à saisir le juge des référés sur le fondement des dispositions de droit commun de l'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile ; qu'en retenant que les

[G], la cour d'appel a violé ledit adage, ensemble l'article 1892 du code civil ; » Réponse de la Cour 5.

[X] [Y] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l’article L.145-41 du code de commerce et des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de le voir condamner

834 du code civil ; 2°/ que M.

Il lui sera alloué une somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

La demande tend à voir : Vu les articles 42 ; 43 ; 834 ; 835 et 837 du Code de procédure civile, Vu les articles L.110-1 ; L.110-2 et L.110-3 du Code de commerce, Vu l'article 1362 du Code civil, DECLARER

1103 et suivants, 1193, 1231 et suivants du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de la voir condamner à lui payer : -

Raymond X... ne peut obtenir, pour le paiement de la soulte, les délais de paiement prévus par l'article 832-1 du Code civil, au motif que l'existence d'une donation lui interdit de se prévaloir des règles

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 18 juillet 2025, la SCI Marbeuf 5 demande à la cour, au visa des articles 834, 835, 835-2, 836, 837 du code de procédure civile, de : Infirmer

R. 831-21-6 du code de la sécurité sociale, le tribunal a violé cet article dans sa version applicable au litige, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que les aides personnelles