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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
6079411b9ba5988459c405f1
3 juillet 1973
3 juillet 1973
832, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, QUI N'EXIGE AUCUNE CONDITION MINIMUM DE SUPERFICIE ; QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT DONC, SANS AJOUTER AU TEXTE, REFUSER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, AU MOTIF QUE LE
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60794ba39ba5988459c438af
10 juin 1987
10 juin 1987
Sur le premier moyen : Vu l'article 832, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que suivant ce texte, tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle de l'exploitation agricole
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607940db9ba5988459c3f6ab
18 juin 1970
18 juin 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 832, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, SI, D'UNE MANIERE GENERALE, LES CONDITIONS EXIGEES EN VUE DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE
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60794cab9ba5988459c46673
21 novembre 1995
21 novembre 1995
contraire, fixé la valeur du bien compte tenu de cet abattement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir, en statuant ainsi, violé par refus d'application l'article
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60794bf39ba5988459c4451c
16 juillet 1980
16 juillet 1980
832 DU CODE CIVIL RECOMMANDANT D'EVITER LE MORCELLEMENT DES HERITAGES ET LA DIVISION DES EXPLOITATIONS, LES JUGES N'AURAIENT PU LEGALEMENT DENIER LE CARACTERE D'UNITE ECONOMIQUE A UN ENSEMBLE CONSTITUE
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607940d79ba5988459c3f52d
11 mars 1970
11 mars 1970
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 832, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, PEUT ETRE DEMANDEE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE PAR VOIE DE PARTAGE
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61372377cd5801467740a270
30 mai 2000
30 mai 2000
461 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges, saisis d'une requête en interprétation d'une précédente décision, ne peuvent sous le prétexte d'en déterminer le sens, apporter une
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607940f59ba5988459c3fcaf
7 juillet 1971
7 juillet 1971
DE CETTE DAME SE CONSACRERA ENTIEREMENT A L'EXPLOITATION A L'AVENIR, RECONNAISSANT AINSI IMPLICITEMENT QU'IL N'Y PARTICIPE PAS EFFECTIVEMENT A L'EPOQUE ACTUELLE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE
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607940e29ba5988459c3f7da
2 juin 1970
2 juin 1970
832, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE EXCEDANT LES LIMITES DE SUPERFICIE OU DE VALEUR VENALE ENVISAGEES PAR L'ARTICLE 832-1° DU MEME CODE, N'EST JAMAIS QUE FACULTATIVE POUR LE JUGE
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61372127cd580146773f16ca
13 décembre 1989
13 décembre 1989
Michel A... et Mme Y... étaient en droit de prétendre à l'attribution préférentielle qu'ils sollicitaient sur le fondement de l'article 832-2 du Code civil, tout en donnant acte aux intéressés de ce
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613723cccd5801467740e4d3
27 novembre 2001
27 novembre 2001
832, alinéa 3, du Code civil, ni n'a retenu que l'exercice d'une activité professionnelle parallèle en interdirait l'attribution, mais, appréciant souverainement les intérêts en présence, a estimé qu'en
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607940fb9ba5988459c3fdeb
15 février 1972
15 février 1972
. ; MAIS ATTENDU QUE, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 832, ALINEA 3 DU CODE CIVIL, IL RESULTE QU'UNE EXPLOITATION AGRICOLE CONSTITUANT UNE UNITE ECONOMIQUE NE PEUT FAIRE DANS SON INTEGRALITE L'OBJET D'UNE
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ECLI:FR:CCASS:2017:C100679
1 juin 2017
1 juin 2017
code civil.
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607943749ba5988459c42642
20 mars 1978
20 mars 1978
ET REJETER CELLE DE ROSALIE ARQUE, QUE LA PREMIERE REMPLISSAIT LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 832, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, ET QUE LA SECONDE AVAIT SEULEMENT AIDE SES PARENTS A PARTIR DE 1943, ALORS
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613721adcd580146773f5f82
3 mars 1992
3 mars 1992
Pierre Z... ait eu sa résidence à l'époque du décès de sa mère, dans le local d'habitation dont il sollicitait l'attribution préférentielle, comme l'exige l'article 832, alinéa 6, du Code civil ; Et
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607940cb9ba5988459c3eac5
13 mai 1968
13 mai 1968
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 832, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ET LA REGLE DE L'EGALITE DU PARTAGE ; ATTENDU QUE, LORSQU'UNE EXPLOITATION AGRICOLE FAIT, DANS UN PARTAGE, L'OBJET
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ECLI:FR:CCASS:2013:C101266
6 novembre 2013
6 novembre 2013
831-2, 832-3 et 1315 du code civil ; Alors que, enfin, en jugeant que M.
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61372091cd580146773ebb79
9 mai 1975
9 mai 1975
UNE UNITE ECONOMIQUE AU SENS DE L'ARTICLE 832 ALINEA 3 DU CODE CIVIL, A DECIDE QUE MAISON, BATIMENTS ET PARCELLE SERAIENT DANS LE PARTAGE A INTERVENIR ATTRIBUES PREFERENTIELLEMENT A CET HERITIER ;
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ECLI:FR:CCASS:2007:C100639
22 mai 2007
22 mai 2007
815, alinéa 3, du code civil ; que M.
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Donne défautc/Mme veuve A
61372180cd580146773f44ea
25 juin 1991
25 juin 1991
Z..., pour obtenir, en application de l'article 832, alinéa 3, du Code civil, l'attribution préférentielle de terres et immeubles constituant une partie de la même exploitation agricole, aux motifs que
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