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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre civile CAB1
685088692208eb4aca7a6d61
9 avril 2025
9 avril 2025
Sur la demande d'attribution présentée par Madame [F] Il résulte des dispositions des articles 831-2 et 1476 du code civil que peut être demandée, par un époux, l'attribution préférentielle de la propriété
Source officielleciv1
6137249acd58014677416df0
8 novembre 2005
8 novembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'article 832-3 du Code civil ; Attendu
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300910
10 juillet 2013
10 juillet 2013
Benoît X... de bénéficier d'un bail conclu dans le cadre de l'article L. 416-5 du Code rural par application de l'article 832-3 ancien du Code civil ; AUX MOTIFS QUE l'article 832-3 du code civil dans
Source officielleciv1
607943689ba5988459c4234c
26 janvier 1977
26 janvier 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 832, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 22 NOVEMBRE 1954, LES EPOUX X...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100935
20 octobre 2010
20 octobre 2010
le renouvellement, la Cour d'appel a violé par refus d'application l'article 832-3 ancien du Code civil devenu l'article 832-2 du même Code ; 3°) ALORS QUE l'usufruitier ne peut, sans le concours du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110889
1 décembre 2021
1 décembre 2021
832-3 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100592
28 mai 2015
28 mai 2015
832, alinéa 3 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 applicable au litige ; 2° ALORS QUE selon l'article 832, alinéa 3, du code civil dans sa rédaction antérieure
Source officielleciv1
61372174cd580146773f3e60
14 mai 1991
14 mai 1991
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1991, où étaient présents : M.
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ECLI:FR:CCASS:2019:C110313
29 mai 2019
29 mai 2019
832 du Code civil, M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100559
20 mai 2009
20 mai 2009
832, alinéa 3, la cour a violé ledit texte ; 3° / qu'il résulte de l'article 832, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce, qu'un coïndivisaire peut solliciter l'attribution
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100349
31 mars 2010
31 mars 2010
elle l'a fait, pour écarter la demande de Monsieur X..., la Cour d'appel a procédé d'une nouvelle violation de l'article 832 alinéa 3 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juin 2006
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613723b0cd5801467740cf47
6 mars 2001
6 mars 2001
elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé l'article 832, alinéa 3, du Code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant préalablement retenu que seul M.
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60794bdc9ba5988459c44282
9 janvier 1980
9 janvier 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 832, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE PEUT ETRE ACCORDEE A L'HERITIER QUI JUSTIFIE
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6137230dcd58014677404cbf
24 mars 1998
24 mars 1998
455 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard des articles 832 et 832-3 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir, d'une part, relevé que, selon le rapport
Source officielleciv1
61372250cd580146773fbf79
13 décembre 1994
13 décembre 1994
832, alinéa 3, du Code civil ; alors, ensuite que cet arrêt est entaché d'une contradiction manifeste en ce qu'il considère d'abord que seule la réunion des deux propriétés est susceptible de procurer
Source officielleciv1
60794bb99ba5988459c43be7
20 mars 1978
20 mars 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 832, ALINEA 3 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE SI LE DROIT A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE EST SUBORDONNE A LA MISE
Source officielleciv1
607940eb9ba5988459c3f9d1
27 avril 1971
27 avril 1971
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE JACQUES X..., QUI, DANS LE PARTAGE, ENTRE LUI-MEME ET SES TROIS SOEURS, DES SUCCESSIONS DE LEURS GRANDS PARENTS MATERNELS ET DE LEURS
Source officielleciv1
61372099cd580146773ec387
7 février 1979
7 février 1979
832 ALINEA 3 DU CODE CIVIL, LE CARACTERE D'UNITE ECONOMIQUE DEVRAIT S'APPRECIER SELON DES CRITERES OBJECTIFS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE DOMAINE LITIGIEUX, BIEN QU'INSUFFISANT
Source officielleciv1
6079410c9ba5988459c4012a
18 juillet 1972
18 juillet 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 832, ALINEA 3 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE PEUT ETRE DEMANDEE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE PAR VOIE DE PARTAGE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100040
30 janvier 2013
30 janvier 2013
832-3 du code civil.
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