En application de l’article 841 du code civil, la licitation des immeubles dépendant de l’indivision peut être ordonnée par le tribunal.

700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'à supporter les entiers dépens .

Mme [C] [D] se fonde sur l’article 841 du code civil pour soutenir que le tribunal judiciaire de Paris est compétent pour connaître de ses demandes, la distinction entre la compétence du juge commis au

En application de l’article 841 du code civil, la licitation des immeubles dépendant de l’indivision peut être ordonnée par le tribunal.

Sur la demande de licitation En application de l'article 841 du Code civil, la licitation des immeubles dépendant de l'indivision peut être ordonnée par le tribunal.

778 du code civil, Vu l’article 815 du code civil, Vu l’article 1360 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir Madame [Q] [B] [R], Monsieur [J] [B] [R], Monsieur

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l’article 841 du Code civil, le tribunal du lieu d'ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l'action en partage et des contestations qui

L'article 841 du code civil dispose que 'Le tribunal du lieu d'ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l'action en partage et des contestations qui s'élèvent soit à l'occasion

Selon les dispositions de l'article 841 du code civil, 'le tribunal du lieu d'ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l'action en partage et des contestations qui s'élèvent

En application de l'article 473 du code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire.

450 du code de procédure civile

450 du Code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

836 et 837" énonce l'article 840 du code civil ; Aux termes de l'article 841 du code civil 'le tribunal du lieu d'ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l'action

Sur la licitation En application de l’article 841 du code civil, la licitation des immeubles dépendant de l’indivision peut être ordonnée par le tribunal.

Sur la demande de licitation de l'immeuble indivis En application de l’article 841 du code civil, la licitation des immeubles dépendant de l’indivision peut être ordonnée par le tribunal.

- Sur la désignation du notaire L’article 841 du code civil dispose que « Le tribunal du lieu d'ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l'action en partage et des contestations

455 du code de procédure civile.