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68 résultats pour « article 85 alinéa 2 du C.P.C. à l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 7

617837c5188347f441dff83a

Appel

7 décembre 2010

7 décembre 2010

203 du C.D.C. dispose que fait naître une dette douanière à l'importation la soustraction d'une marchandise passible de droits à l'importation à la surveillance douanière ; Que l'article 206 du même

Source officielle

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CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007707038

Admin. suprême

25 mars 1988

25 mars 1988

13 ; Vu le loi °n 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, modifiée par la loi °n 85-1317 du 13 décembre 1985, notamment son article 90 ; Vu le décret °n 83-13 du 10 janvier 1983

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6711fab17603bf88a1884671

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

du neuvième alinéa de l'article 789 ne sont pas susceptibles d'opposition.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b7bd3db21cbdd860f3

Appel

22 mai 2002

22 mai 2002

l'article L.104 AL.2 du Code des postes et télécommunications et réprimée par les articles L.163-3, L.163-5, L.163-6 AL.1, AL.2 du Code monétaire et financier coupable de CONTREFACON OU FALSIFICATION DE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc38bd3db21cbdd8f844

Appel

6 juin 2012

6 juin 2012

La relation de travail a cessé le 5 septembre 2009 et la salariée a perçu la somme de 5. 03, 85 € incluant une indemnité de licenciement ainsi qu'une indemnité compensatrice de congés payés.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64c35c79f01612d969deffee

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Brioches et Viennoiseries Thomas à lui payer la somme de 2 500 € en application de l'article 700 du C.P.C., outre les entiers dépens, étant précisé que le montant des sommes retenues par l'huissier de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64c35c79f01612d969defff2

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

: une ancienneté minorée, en violation de l'article 3-2-2 de la convention collective dans la mesure où, nonobstant le principe de cumul des durées des contrats à caractère saisonnier dans une même entreprise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc32bd3db21cbdd8f715

Appel

16 mai 2012

16 mai 2012

X... au paiement de la somme de 5. 000 € au titre de l'article 700 du CPC et aux dépens MOTIFS DE LA DECISION - Sur la faute grave Considérant selon l'article L.1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1988:0308DEC001158285

Admin. suprême

8 mars 1988

8 mars 1988

  2.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1989:1120JUD001145485

Admin. suprême

20 novembre 1989

20 novembre 1989

   La cinquième catégorie des moyens de preuve énumérés à l’article 339 du C.P.P. (paragraphe 24 ci-dessus) se trouve définie à l’article 344, dont voici les passages pertinents: "1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcfbd3db21cbdd8e599

Appel

31 août 2011

31 août 2011

000 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral * 2. 000 € au titre de l'article 700 du CPC - condamner la société MITSUBISHI aux entiers dépens Vu les conclusions de la SAS MITSUBISHI MOTORS

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1989:1012REP001144485

Admin. suprême

12 octobre 1989

12 octobre 1989

  Le requérant invoqua l'article 513 alinéa 2 du Code de procédure pénale français qui dispose que "les témoins ne sont entendus que si la cour a ordonné leur audition", ainsi que l'article 6 par.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

67f9f6e7190d73a10ce27cd6

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6a0b637acdc6046d471d5185

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Si l'événement initial est un choc au genou avec le camion, aux termes de l'article 1er de la loi n° 85- 677 du 5 juillet 1985, les dispositions du premier chapitre de cette loi s'appliquent aux victimes

Source officielle
CA

Chambre sociale

671b356a2edfb0b58c05ebef

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

sa rédaction issue de l'article 6 de l'arrêté du 25 juillet 2005 modificatif, prévoit que les professions, prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1991:0219JUD001191085

Admin. suprême

19 février 1991

19 février 1991

Bernardino Alimena, avait saisi la Commission le 8 novembre 1985 en vertu de l'article 25 (art. 25).

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

65336acfbb40ec8318f31c07

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 dans la limite de leurs compétences respectives en matière de travail illégal.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

67f418c74e0040aa3735d488

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

JUGEMENT contradictoire en premier ressort Prononcé par mise à dispostion au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69cee8f8cdc6046d47e99e6d

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

24 de la loi du 06 juillet 1989 ; 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba9bd3db21cbdd8df27

Appel

25 mai 2011

25 mai 2011

Y... et l'association, ou l'un à défaut de l'autre, au paiement de la somme de 2. 000 € au titre de l'artricle 700 du CPC - les condamner dans les mêmes conditions aux dépens MOTIFS DE LA DECISION

Source officielle