AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 7
617837c5188347f441dff83a
7 décembre 2010
7 décembre 2010
203 du C.D.C. dispose que fait naître une dette douanière à l'importation la soustraction d'une marchandise passible de droits à l'importation à la surveillance douanière ; Que l'article 206 du même
Source officiellePage 2 sur 4
10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007707038
25 mars 1988
25 mars 1988
13 ; Vu le loi °n 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, modifiée par la loi °n 85-1317 du 13 décembre 1985, notamment son article 90 ; Vu le décret °n 83-13 du 10 janvier 1983
Source officielle