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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

633d201762f5393e2eb44ada

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

euros à son avocat au titre de l'article 700 2 ° du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

69cec834cdc6046d47e707d9

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Enfin, l’article 857 du code civil dispose que « le rapport n’est dû que par le cohéritier à son cohéritier ».

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

69679a2fcdc6046d474510ae

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L'article 857 du code civil dispose que le débiteur du rapport ne peut être qu'un héritier, et que le rapport n'est dû qu'à ses cohéritiers.

Source officielle
CA

3e chambre civile

6960fac4cdc6046d47be4cf7

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

857 du code civil, et également sur celle des dispositions de l'article L.132-13 du code des assurances, s'agissant des contrats d'assurance-vie ; - Sursis à statuer sur la demande de rapport à la succession

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C101210

Cassation

3 décembre 2008

3 décembre 2008

1304 du Code civil.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201429

Cassation

17 septembre 2009

17 septembre 2009

le moyen nouveau, mélangé de fait et de droit est, comme tel, irrecevable ; Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 132 13 du code des assurances ; Attendu, selon

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

60373cf42fe4e7191b51fbfc

Appel

13 mai 2015

13 mai 2015

831-1 du code civil, - dire que le bien [Adresse 1] lui est attribué, Vu l'article 910 du code de procédure civile, - dire que les intimés incidents à savoir MM.

Source officielle
CA

6e Chambre D

60359565d3c93fb9e983c0bf

Appel

30 mars 2016

30 mars 2016

Elle ajoute que selon les dispositions de l'article 857 du code civil le rapport n'est dû que par le cohéritier à son cohéritier et que venant à la succession uniquement en qualité de légataire universelle

Source officielle
CA

2e chambre de la famille

6438f2dfa942a604f5e93661

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[V] la somme de 4000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

68f3229a48e010cf6a8cd5af

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[N] [M] qui n'est pas héritier n'est pas soumis aux règles du rapport, par application de l'article 857 du code civil. Le jugement sera donc confirmé également à ce titre.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6629f367dc6faf00095888db

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère chambre

66c826185372bffe825630ad

Appel

22 août 2024

22 août 2024

de 2 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

6878847463001e49f9f26b65

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

de telle sorte que toute demande doit être considérée comme une défense à la prétention adverse et non une demande nouvelle au sens de l'article 564 du code civil.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65848c77e41137cbf9fc4381

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

924-4 du code civil.

Source officielle
CA

8e Chambre C

615e0d1ec25a97f0381f4bd2

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

L'instruction s'est ainsi achevée à l'ouverture des débats. 2/ Sur la caducité de l'assignation du 22 avril 2011 L'article 857 du code civil dispose que le tribunal est saisi, à la diligence de l'une

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

67ff39c0303a1b38839f7ccb

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

conclusions régulièrement déposées en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100592

Cassation

23 mai 2012

23 mai 2012

4 du Code de procédure civile et 1134 du Code civil.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66fce3d28d6ea26f688da689

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Sur le fond, l'article 857 du code civil prévoit que le rapport n'est dû que par le cohéritier à son cohéritier et qu'il n'est dû ni aux légataires, ni aux créanciers de la succession.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6162a748f901d4f689722eb8

Appel

15 mai 2013

15 mai 2013

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110553

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

[E] [X] en qualité d'héritier ; qu'en effet, l'article 857 du Code civil énonce que le rapport n'est dû que par le cohéritier à son cohéritier ; il n'est pas dû aux légataires

Source officielle

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