700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

860 et 860-1 du code civil.

Madame [M] soutient néanmoins que ce montant doit être revalorisé dans les conditions de l'article 860-1 du code civil, dans la mesure où l'argent aurait servi à Madame [S] à acquérir un bien immobilier

860 et 860-1 du code civil, le rapport est dû de la valeur du bien et doit se calculer sur la base de sa valeur actuelle au prorata de la donation par rapport au prix d'acquisition au mois de juin 1992

Force est donc de considérer que Mme [Y] [M] échoue à démontrer l'intention libérale de sa mère. 2.2 Sur le montant du rapport Vu les articles 860 et 860-1 du code civil, L'article 860-1 du code

L’article 860–1 du code civil prévoit que si, en principe, le rapport d’une somme d’argent se fait au nominal, il est, en cas de remploi de la somme donnée, de la valeur du bien acquis dans les conditions

860 et 869, dans sa rédaction issue de la loi n° 71-523 du 3 juillet 1971, du code civil ; Mais attendu que ne constitue pas une acquisition, au sens de l'article 860-1 du code civil, le financement,

[I] [Z] n'a pas remboursé les cinq chèques d'un montant de 19 152 €, dire et juger qu'il doit rapporter cette somme à la succession par application des dispositions de l'article 860-1 du code civil, soit

455 du code de procédure civile ; 6) ALORS QUE conformément à l'article 860 du code civil, si un bien a été aliéné avant le partage, et un nouveau bien subrogé au bien aliéné, il doit être tenu compte

860 et 860-1 du Code Civil, auquel il sera déduit le montant du prêt 80.000 Fr déjà rapporté, Débouter Monsieur [M] [X] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Condamner Monsieur [M] [

860-1 du Code civil ; En conséquence, avant dire droit, ordonner une expertise pour chiffrer la valeur actuelle du bien ; À titre subsidiaire, fixer le montant du rapport à 100 000 €.

843 et suivants du code civil, et des articles 860 et 860-1 du code civil, - condamner [N] [M] à rapporter à la succession de sa mère la valeur partage dudit bien ou, si celui-ci a été vendu, le montant

un avantage indirect acquis au donataire hors part successorale. » Par ailleurs, l’article 860-1 du code civil énonce que « Le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant.

L’article 860–1 du code civil prévoit que si, en principe, le rapport d’une somme d’argent se fait au nominal, il est, en cas de remploi de la somme donnée, de la valeur du bien acquis dans les conditions

les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

860-1 du Code Civil au regard de la valeur actuelle des biens pour l'acquisition desquels elles ont été employées ou des biens qui y ont été subrogés, - constater que [N] [H] s'est rendu coupable de

L’article 860-1 du code civil dispose que le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant.

1134 du code civil, ensemble l'article 1235 du même code.