873 du CPC dispose : « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent,

Mise à disposition au Greffe au 28 mai 2026 Copie exécutoire délivrée A : SELARL MALLET GIRY ROUICHI [D] EATS Vu l'assignation délivrée à la requête de la SARL HOPE DU NETTOYAGE demandant de : Vu l'article

Sollicitant, en cas de rejet, le renvoi de l'affaire devant le juge du fond selon la procédure prévue par l'article 873-1 du CPC.

Sollicitant, en cas de rejet, le renvoi de l'affaire devant le juge du fond selon la procédure prévue par l'article 873-1 du CPC.

Sollicitant, en cas de rejet, le renvoi de l’affaire devant le juge du fond selon la procédure prévue par l’article 873-1 du CPC.

Il agit au visa du second alinéa de l'article 873 du CPC.

Par conclusions signifiées les 27 et 31 mars 2026, la SAS CENTURY 21 FRANCE nous demande de condamner, au visa des articles 873 du CPC, 1103,1104 et 1343-2 du Code civil et L.441-10 du Code de commerce

873 du CPC, Vu les articles 1224 et suivants du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'urgence et le fait qu'il ne saurait exister de contestation sérieuse, Ordonner la main- levée de la

873 du CPC, Vu les articles 1224 et suivants du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu l’urgence et le fait qu’il ne saurait exister de contestation sérieuse, Ordonner la main- levée de la

Vu l’assignation délivrée à la requête de la société L’AS DU NETTOYAGE demandant de : Au principal, renvoyer les parties à se pourvoir, Cependant, Dès à présent, Par provision, vu l’urgence, Vu l’article

1103 du Code Civil, Vu l'article L441-10 et D441-5 du Code de Commerce, Vu les articles 700 et 873 du CPC, Vu les pièces versées au débat, Condamner à titre provisionnel la société E.C.B à verser à la

1103 du Code Civil, Vu l’article L441-10 et D441-5 du Code de Commerce, Vu les articles 700 et 873 du CPC, Vu les pièces versées au débat, Condamner à titre provisionnel la société E.C.B à verser à la

872, 873 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu les éléments de fait et de droit produits aux débats ; IN LIMINE LITIS : * SE DÉCLARER compétent ; SUR LE FOND DES

872, 873 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu les éléments de fait et de droit produits aux débats ; IN LIMINE LITIS : * SE DÉCLARER compétent ; SUR LE FOND DES

Le conseil de la SAS R2SHOOT dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile Vu les articles 1103, 1204 du Code civil,

Vu l'assignation délivrée à la requête de la société L'AS DU NETTOYAGE demandant de : Au principal, renvoyer les parties à se pourvoir, Cependant, Dès à présent, Par provision, vu l'urgence, Vu l'article

873 du CPC ne permettant pas que soit ordonnée une telle mesure en appel puisque le juge du fond a déjà été saisi et que les dispositions de l'article 771 du même code rendent le juge de la mise en état

Jak X... ; qu'après avoir constaté que " saisi sur le fondement des articles 872 et 873 du code de procédure civile et " 225-115, 225-117, 225-35 et 238-1 du code de commerce ", le président du tribunal