responsabilité civile délictuelle des sociétés X... et tend à mettre fin, en application de l'article 873, alinéa 1, du code de procédure civile, au trouble manifestement illicite causé par la rupture

du 23 mai 2025 signifié à personne morale, pour l'audience du 10 juin 2025, nous demandant de : Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 1 du code de procédure civile, Condamner [T], sous astreinte

873, alinéa 1, du Code de procédure civile énonce : "Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise

79 du code de procédure civile, la cour d'appel de Paris étant juridiction d'appel relativement à la juridiction compétente ; ( ) que par application de l'article 873 alinéa 1 du code de procédure civile

873 alinéa 1 du code de procédure civile ; que l'ordonnance sera en conséquence infirmée en toutes ses dispositions » ; ALORS, D'UNE PART, QUE, conformément à l'article L. 615-1, alinéa 3, du code

873 du Code de procédure civile, *Vu les articles L. 420-2 alinéa 1 er, L.442-1, I, 2° et L.442-1, II, du Code de commerce, *Vu l'article 102 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE

De son côté, Monsieur [A] [R] demande de : Vu les articles 1626 et 1628 du code civil, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'article

de l'article 700 du Code de procédure civile et de mettre à sa charge une amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du Code de procédure civile ; que c'est en cet état des prétentions des parties

pour obtenir, sur le fondement des articles 873 alinéa 1 du code de procédure civile et L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, la cessation du trouble manifestement illicite causé par la SASU

485 du Code de procédure civile, Vu l'article R. 662-3 du Code de commerce, Vu l'article 873 alinéa 1 er du Code de procédure civile, Vu l'article L. 642-5, alinéa 3 du Code de commerce, Vu la jurisprudence

Au soutien de ses écritures, la SARL HMV demande de : Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce, Vu le contrat de location-gérance

de l'article 450 du code de procédure civile

L'article 873 alinéa 1 du code de procédure civile, sur lequel les appelantes fondent leurs demandes, dispose : 'Le président (du tribunal de commerce) peut, dans les mêmes limites, et même en présence

L'appelante demande à la Cour d'infirmer l'ordonnance et vu l'article 873 alinéa 1 du Code de Procédure Civile de : - enjoindre à LA SOCIETE IMMOBILIERE et à Monsieur [N] de respecter strictement la clause

873, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile : 3.

La société VPML fait valoir que': - la société Rapid'pare-brise a saisi le juge des référés sur le fondement de l'article 873, alinéa 1, du code de procédure civile, estimant qu'il y a, dans son comportement

Par conclusions du 26 juillet 2012 Monsieur [J] [H] demande à la Cour, vu les articles 63, 66, 68, 325, 330, 378 et suivants, 490, 872 et 873 du Code de Procédure Civile, 4 du Code de Procédure Pénale,

au visa de l'article 872 du code de procédure civile ; - rejeté la demande de référé sauvegarde au visa de l'article 873 alinéa 1 du code de procédure civile ; - condamné la société Locial à verser