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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd9036e
13 décembre 2012
13 décembre 2012
Mikaela NIUMELE ARRÊT : contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
603d8f5e6218f4aa15e33145
1 mars 2021
1 mars 2021
Fiscales, Vu l'article 880 O bis du CGI, Vu les faits et causes de ce dossier, - Recevoir Monsieur [K] [X] et Madame [V] [D] épouse [X] en leurs demandes et les y dire fondés
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b8e
12 août 2013
12 août 2013
somme de 200 000 F CFP doit également être fixée pour la procédure d'appel ; Attendu qu'en matière sociale il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens, la procédure étant gratuite en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cdeabd3db21cbdd94f46
15 juillet 2021
15 juillet 2021
Sur l'article 700 CPC et les dépens L'équité et les circonstances de la cause ne commandent pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd891a8
19 octobre 2006
19 octobre 2006
-Y... la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, -fait masse des dépens et condamné chaque partie par moitié.
Source officielleCour d'Appel
6253ccaabd3db21cbdd90dd2
31 octobre 2013
31 octobre 2013
Mikaela NIUMELE ARRÊT : contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc95bd3db21cbdd90950
27 juin 2013
27 juin 2013
et qu'il convient de lui allouer, à ce titre, la somme de 200 000 F CFP ; Attendu qu'en matière sociale il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens, la procédure étant gratuite en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc5bbd3db21cbdd8fdcb
26 septembre 2012
26 septembre 2012
Attendu qu'en matière sociale il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens, la procédure étant gratuite en application de l'article 880-1 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant
Source officielleChambre sociale
6274bd142799a9057d5dd1e2
5 mai 2022
5 mai 2022
L'article Lp 143-8 du code du travail de Nouvelle-Calédonie dispose que l'action en paiement du salaire se prescrit par 5 ans conformément à l'article 2277 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc58bd3db21cbdd8fd31
22 août 2012
22 août 2012
X... demande à la cour : - de confirmer la décision rendue, - de condamner CEGELEC à lui payer la somme de 300. 000 FCFP au titre de l'article 700 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie
Source officielleCour d'Appel
6253c962bd3db21cbdd88268
12 avril 2006
12 avril 2006
, a présenté son rapport, A l'issue des débats, le Président a déclaré que l'affaire était mise en délibéré et que le dossier avec l'arrêt serait remis au greffe le 12 avril 2006 en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc92bd3db21cbdd90898
23 mai 2013
23 mai 2013
NIUMELE ARRÊT : contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cafebd3db21cbdd8c9c7
16 juillet 2008
16 juillet 2008
intervenir qu'après l'autorisation de l'inspecteur du travail " ; Attendu que l'article 15 de la convention collective précitée renvoie à l'article 167 (en réalité 160) du code du travail applicable
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01240
7 décembre 2010
7 décembre 2010
suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 octobre 2009), que l'administration des impôts a notifié à Mme X... un redressement fondé sur l'article
Source officielleChambre sociale
6349001963d497adffda4162
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Selon les dispositions de l'article Lp 123- 18 du code du travail est réputée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles Lp123-2 et Lp123-3 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cdeabd3db21cbdd94f47
15 juillet 2021
15 juillet 2021
Enfin, la SARL sollicitait le versement de la somme de 220.000 F CFP sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.
Source officielleChambre sociale
6a1a731acdc6046d47748591
28 mai 2026
28 mai 2026
Lp 122-27 du code du travail et des articles 88 et 70 de l'accord interprofessionnel territorial , et compte tenu, du samlamrire brut de référénce ( 172 050 francs pacifiques ) ainsi que de son ancienneté
Source officielleCour d'Appel
6253cdeabd3db21cbdd94f44
15 juillet 2021
15 juillet 2021
Cécile KNOCKAERT ARRÊT contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cdeabd3db21cbdd94f49
15 juillet 2021
15 juillet 2021
Lp 122-27 du code du travail de Nouvelle-Calédonie et de l'article 88 de l'AlT, Mme [Z] devait percevoir la somme de 193 802 F CFP telle que sollicitée, et qu'il revenait à celle-ci la somme de 58 940
Source officielleCour d'Appel
6253cc58bd3db21cbdd8fd2b
22 août 2012
22 août 2012
Mikaela NIUMELE ARRÊT : contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
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