prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de

donné de base légale à sa décision en regard de l'article L.1321-1 du Code du travail et des articles L.8221-1 et L.8221-5 du Code du travail.

[O] soutient que la société [3] a dissimulé une partie de son activité et sollicite à ce titre le paiement de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L.8823-1 du code du travail.

Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 12 novembre 2007, elle a embauché M.

condamné l'employeur à payer deux fois les mêmes heures de travail, a violé les articles L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail tels qu'applicables au litige et l'article 1234 du code civil ; 2.

Aux termes de l'article L.8821-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur notamment de mentionner sur le bulletin de paie un nombre

Mme [P]-[N] fait valoir que La SARL [5] n'a pas fait appel du jugement du 8 septembre 2022 et que dès lors, cette décision est définitive et a acquis force de chose jugée en application de l'article 1355

1217, 1382, 1792 du Code civil, afin de voir: - déclarer recevable l'action engagée, - juger que Monsieur [X] a commis une faute contractuelle, - le condamner à lui verser la sole de 8812€ au titre

L.1235-3 du code du travail, 800 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, dit qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire, débouté M.

, société de droit portugais... cette entreprise a assuré cette prestation en violation des articles L 8821-1 et (L 8221-3 ou/et L 8221-5) du code du travail, ce qui est constitutif du délit de travail

Comme l'a jugé à bon droit le conseil de prud'hommes de Guingamp, il résulte de l'article R1412-1 du code du travail, que M.

, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré

[J] en qualité d'administrateur judiciaire, demandent à la cour de : « Vu les articles susvisés, notamment l'article 86 du Code de procédure civile, l'article L.1411-1 et L.8221-6 du Code du travail

d'emploi de travailleurs étrangers démunis de titre de travail tel que prévu par les articles L. 8821-1 et L. 8251-1 du code du travail, et que depuis son entrée, selon ses dires en 2019, et jusqu'à son

de congés payés soit 930,51 € SUR LA DEMANDE AU TITRE DE L'INDEMNITE DE L'ARTICLE L.8823-1 DU CODE DU TRAVAIL.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1998, où étaient présents : M.

En application de l'article L 8223-1 du code du travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans le cadre du travail dissimulé, en commettant les faits prévus à l'article 1.8221-5, a droit, en