déclarée adjudicataire pour le prix de 35.500.000 FCFP ; Rappelle que les frais taxés à payer par l’adjudicataire ressortent à 215.437 FCFP ; Rappelle qu’à défaut de surenchère dans les termes de l’article

par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion statuant sur l'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Mamoudzou, par l'article

par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion statuant sur l'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Mamoudzou, par l'article

par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion statuant sur l'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Mamoudzou, par l'article

A..., pris en qualité d'héritiers de Dominique A..., en leur intervention ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

Elles font valoir que l'association AGRI CONSEIL ne figure pas au nombre des personnes habilitées par l'article 884 du Nouveau Code de Procédure Civile à assister ou représenter les parties, que la requête

SUR CE Attendu qu’il convient de constater qu’aucun dire n’a été déposé sur le fondement de l’article 904 Code de Procédure Civile de la Polynésie-Française et dans le délai prescrit par ce texte ;

jugement du tribunal administratif de Nantes ; - qu'un conservateur des hypothèques n'étant pas rémunéré par l'Etat mais percevant des salaires payés par les requérants selon les dispositions des articles

En deuxième lieu, aux termes de l'article 884 du code général des impôts, alors en vigueur : " Pour tenir compte au Trésor des dépenses qu'il assume pour l'exécution du service hypothécaire, il est établi

Il ressort également des termes de l’article 647 du code civil que tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l’exception portée en l’article 682.

Il résulte de l'articulation des articles 2229, 2234, 2235 et 2262 du code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie française, qu'il faut, pour pouvoir prescrire, une possession continue et non

2261 et suivants du Code civil, Vu les articles 1er, 85 et 351 du code de procédure civile local, Vu les articles 407 et 409 du même code, Vu les nouvelles pièces versées au débat, - Confirmer le

code, Infirmer le jugement entrepris le 02 mars 2017 en toutes ses dispositions, et ce faisant, Vu les articles R.145-24, ensemble l'article L.145-60 du Code de Commerce, Vu les articles 125 alinéa

[P] [AW] au paiement de la somme de 6000 euros sur le fondement de l'article 700 'du code civil'et les entiers dépens.

. ; QUE, CE FAISANT, ELLE N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 883, 884 ET 885 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE M. LOUIS X... ET MME A...

des désordres affectant plusieurs parcelles de sa propriété situées sur la commune de COTIGNAC, 2056 chemin des Tours, Quartier des Plaines, cadastrées section H n°887, 878, 879, 880, 881, 882, 883, 884

Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 884 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 769 et 775 du même Code ; Attendu que

31, 416, 884 et 931 du code de procédure civile, et de l'article L. 331-6 du code rural et de la pêche maritime, ensemble de l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des