; Attendu qu'après avoir relevé que le tribunal arbitral avait dit que la rupture du contrat d'approvisionnement ne pouvait être considérée comme étant du fait de la société Le Castel au sens de l'article

L'article 9-3 du décret du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps

9-3 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 avant le 27 mai 2019, en application des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative.

L'article 9-3 du décret du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps

définie à l'article 9-3.

Le moyen est pris de la violation des articles 9-2 et 9-3 du code de procédure pénale. 7.

L'article 9-3-3-2 de la convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois et du Hainaut Cambraisis du 13 juillet 1990 dispose que : « La rémunération des heures exceptionnelles sera

Aux termes de l'article 9-3 du décret du 6 juin 1984 portant statut particulier des enseignants-chercheurs : " Par dérogation à l'article 9-2, le conseil académique ou l'organe compétent pour exercer les

fait acte de candidature sur le poste de professeur des universités en histoire contemporaine ouvert sous le n° 4407 à l'université de Paris Nanterre, en demandant à bénéficier des dispositions de l'article

Aux termes de l'article 9-3 du décret du 6 juin 1984 portant statut particulier des enseignants-chercheurs : " Par dérogation à l'article 9-2, le conseil académique ou l'organe compétent pour exercer les

qui étaient prévues à l'article 9-3 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

C... au titre de la procédure de recrutement prioritaire de l’article 9-3 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 soit reprise par l’université de Lille au stade de son examen par le conseil académique de l

. et Y..., salariés de la caisse d'épargne Rhône Alpes Lyon (la caisse d'épargne), ont bénéficié depuis respectivement le 1er mars 2004 et le 1er janvier 2001 de la prime de déplacement prévue par l'article

Aux termes de l'article 9-3 du décret du 6 juin 1984 portant statut particulier des enseignants-chercheurs : " Par dérogation à l'article 9-2, le conseil académique ou l'organe compétent pour exercer les

9-3 de ce même décret.

9 du contrat auquel renvoie l'exclusion de l'article 9-3 qui concerne la responsabilité du fait des biens ne s'applique pas en la cause ; -que le plafond de garantie de 2.000.000 francs ne s'applique

Elle notait, par ailleurs, que l’expulsion du logement ne constitue pas une sanction au sens de l’article 9 § 3 de la Constitution et qu’en tout état de cause, l’interdiction de la rétroactivité des normes

9-3) mais d'un regroupement de cliniques de sorte que la clinique n'a jamais refusé l'agrément d'un successeur », cependant que l'article 9-3 indiquait que « si la résiliation a lieu dans des conditions